Sommaire
Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-2, L. 1242-8 et L. 1271-5 du code du travail dans leur rédaction applicable et de l'article 7 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 que si l'utilisation du chèque emploi-service universel pour les emplois dont la durée du travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, dispense l'employeur d'établir un contrat de travail écrit, elle ne lui permet pas de déroger aux dispositions d'ordre public du code du travail régissant les cas de recours au contrat à durée déterminée et ses conditions de renouvellement
En-tête
SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 533 FS-P+B Pourvoi n° Y 18-10.903 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. M... T..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à Mme U... R..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 2019, où étaient présents : M. Cathala, président, M. Schamber, conseiller doyen rapporteur, Mmes Aubert-Monpeyssen, Monge, Sommé, conseillers, M. David, Mmes Ala, Prieur, Thomas-Davost, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Schamber, conseiller doyen, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. T..., de Me Carbonnier, avocat de Mme R..., l'avis de Mme Grivel, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Moyens
Sur le moyen unique :
Motivation
Vu les articles L. 1242-2 et L. 1242-8 du code du travail, dans leur rédaction applicable, ensemble l'article 7 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et l'article L. 1271-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si l'utilisation du chèque emploi-service universel pour les emplois n'excédant pas huit heures hebdomadaires dispense l'employeur d'établir un contrat de travail écrit, elle ne lui permet pas de déroger aux dispositions d'ordre public du code du travail régissant les cas de recours au contrat à durée déterminée et ses conditions de renouvellement ;
Faits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. T... a été engagé par Mme R... le 1er mai 1999 en qualité de jardinier rémunéré, à raison de huit heures de travail hebdomadaires, d'abord par chèques emploi-service, puis par chèques emploi-service universels ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que pour dire que les parties étaient liées par une succession de contrats à durée déterminée mensuels et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que l'acceptation du salarié pour bénéficier du chèque emploi-service universel régi par la convention collective des particuliers employeurs à raison de huit heures de travail hebdomadaires dispensait les parties de la rédaction d'un contrat de travail écrit en application de l'article 5 de l'annexe 3 de l'accord paritaire du 13 octobre 1995 devenu l'article L. 1271-5 du code du travail aux termes duquel pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail pour un contrat de travail à durée déterminée et L. 3123-14 du code du travail pour un contrat de travail à temps partiel, que c'est donc à juste titre que le premier juge a considéré que la relation de travail entre les parties ne pouvait s'analyser en un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel et qu'il s'agit en l'espèce d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel renouvelable chaque mois dès lors que l'absence de contrat écrit autorisé par la loi en l'occurrence ne permet pas la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée quand bien même cette relation se serait poursuivie sans interruption depuis le 1er mai 1999 sauf à ajouter au texte une condition qu'il ne prévoit pas ;
Motivation
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail n'avait pas été conclu pour l'exécution d'une tâche temporaire, de sorte qu'il ne pouvait être à durée déterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne Mme R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile condamne Mme R... à payer à M. T... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf.
Annexes
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. T.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. M... T... de ses demandes tendant à voir juger qu'il a été lié à Mme R... par un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er mai 1999, en prononcer la résiliation judiciaire à la date de sa décision, fixer son salaire de référence à la somme de 337,75 €, condamner Mme R... à lui régler une somme de 8 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement sur la base de son ancienneté, une indemnité compensatrice de préavis, les salaires dus à compter du 4 septembre 2014 jusqu'au prononcé de la résiliation, ainsi qu'à lui remettre les documents de fin de contrat et d'AVOIR condamné M. T... à verser à Mme R... une somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il est constant que M. M... T... a été embauché par Mme U... R... en qualité de jardinier à son domicile à compter du 1er mai 1999, et ce sans interruption jusqu'à l'arrêt de maladie du salarié à compter du 6 septembre 2011 ; QU'il est également établi que l'acceptation du salarié pour bénéficier du chèque emploi service universel régi par la convention collective des particuliers employeurs à raison de huit heures de travail hebdomadaire dispensait les parties de la rédaction d'un contrat de travail écrit en application de l'article 5 de l'annexe 3 de l'accord paritaire du 13 octobre 1995 devenu l'article L. 1271-5 du code du travail, aux termes duquel, pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 pour un contrat de travail à durée déterminée, L. 3123-14 pour un contrat de travail à temps partiel ; QUE c'est donc à juste titre que le premier juge a considéré que la relation de travail entre les parties ne pouvait s'analyser en un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel et qu'il s'agit en l'espèce d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel renouvelable chaque mois, dès lors que l'absence de contrat écrit autorisée par la loi en l'occurrence ne permet pas la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, quand bien même cette relation se serait poursuivie sans interruption depuis le 1er mai 1999, sauf à ajouter au texte une condition qu'il ne prévoit pas ; QU'il en résulte que la relation contractuelle entre les parties a pris fin en juillet 2011 par le non renouvellement du contrat à durée déterminée par l'employeur, de sorte que la demande de résiliation judiciaire présentée par le salarié est mal fondée, aucun des manquements graves imputés à l'employeur n'étant caractérisé dès lors que la survenance de l'accident du travail du salarié est postérieure et que Mme U... R... ne pouvait être tenue d'organiser une quelconque visite de reprise et de proposer un poste adapté au salarié ; QUE la circonstance selon laquelle l'employeur avait engagé une procédure de licenciement à l'encontre du salarié qui le souhaitait est indifférente en l'espèce, dès lors que cette procédure a été interrompue par lui avant l'envoi de la lettre de licenciement ; QU'il convient donc de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de rejeter les prétentions de M. M... T... tout en faisant droit à la demande de Mme U... R... sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant M. M... T... à lui payer une somme de 600 € (...)" ; ET AUX MOTIFS supposés adoptés QUE "pour statuer sur la demande de résiliation judiciaire de M. M... T..., il convient tout d'abord de qualifier la relation contractuelle de travail le liant à Mme U... R... ; QU'il n'est pas contesté que M. M... T... a été embauché par Mme U... R... à compter du 1er mai 1999 et que la relation de travail s'est poursuivie sans interruption jusqu'à l'arrêt de maladie du salarié à compter du 6 septembre 2011 ; QUE Mme R... et M. T... avaient placé leur relation de travail sous le statut du chèque emploi service universel, régi par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; QUE M. T... a été engagé à hauteur de huit heures par semaine pour effectuer des travaux de jardinage ; QUE tirant argument de cette durée du travail, Mme R... prétend que les parties n'étaient liées que par un contrat à durée déterminée renouvelé chaque mois jusqu'en juillet 2011, date de la dernière prestation de travail fournie par le demandeur ; VU l'article 5 de l'annexe III de l'accord paritaire du 13 octobre 1995 : "le chèque emploi service universel peut être utilisé pour des prestations de travail occasionnelles dont la durée hebdomadaire n'excède pas huit heures ou pour une durée dans l'année de un mois renouvelable. Pour ces emplois, le chèque emploi service universel tient lieu de contrat de travail" ; QUE M. T... exécutait bien des prestations occasionnelles à hauteur de huit heures par semaine ; QU'il convient donc de considérer que le contrat de travail de M. T... était un contrat à durée déterminée à temps partiel, renouvelable chaque mois ; QU'il résulte de ce qui précède que la relation contractuelle entre M. T... et Mme R... a pris fin en juillet 2011, suite à l'accident de travail de celui-ci intervenu chez un autre employeur ; que M. T... n'a en effet pas bénéficié d'un nouveau contrat à durée déterminée après cet événement ; QUE M. T... fonde ensuite sa demande de résiliation judiciaire, formée le 7 avril 2015, sur l'absence de visite de reprise et de mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour inaptitude par Mme U... R... ; QU'en vertu du principe "rupture sur rupture ne vaut", la demande de résiliation judiciaire est sans objet, puisque la rupture du contrat de travail est intervenue antérieurement ; QU'en conséquence, M. T... sera débouté de sa demande de résiliation judiciaire et de toutes les demandes y afférentes (indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement, préavis, salaire et remise des documents de fin de contrat)" ; ALORS QUE l'utilisation du chèque emploi service universel pour les emplois n'excédant pas huit heures hebdomadaires ne permet pas de déroger aux dispositions d'ordre public du code du travail régissant les cas et modalités de recours au contrat à durée déterminée ; qu'en retenant, pour débouter M. M... T... de sa demande tendant à voir constater qu'il avait été lié à Mme U... R... par un contrat à durée indéterminée à temps partiel pour occuper sans interruption pendant onze ans l'emploi permanent de jardinier, qu'en l'état du recours au chèque emploi service universel pour un emploi n'excédant pas huit heures par semaine, "la relation de travail entre les parties ne pouvait s'analyser en un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel et qu'il s'agit en l'espèce d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel renouvelable chaque mois dès lors que l'absence de contrat écrit autorisée par la loi ne permet pas la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, quand bien même cette relation se serait poursuivie sans interruption", la cour d'appel a violé les articles 7 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-8, L.1243-13, ensemble l'article L. 1271-5 du code du travail.