Sommaire
En application des dispositions de l'article L. 3123-31 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le recours au contrat de travail intermittent pouvait être prévu soit par une convention ou un accord collectif de travail étendu soit par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Il en résulte qu'eu égard aux dispositions de l'article L. 2232-33 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, un accord de groupe ne pouvait valablement permettre le recours au contrat de travail intermittent. Doit être approuvée la cour d'appel qui, après avoir constaté que le recours au contrat de travail intermittent n'était prévu que par un accord de groupe, a retenu que la conclusion d'un tel contrat était illicite et qu'il devait être requalifié en contrat de travail à temps complet
En-tête
SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 557 FP-P+B Pourvoi n° Y 17-19.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Seris sûreté midi sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 7 avril 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. K... C..., domicilié [...], 2°/ au syndicat SNEPS-CFTC, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : M. CATHALA, président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Chauvet, Mme Farthouat-Danon, MM. Schamber, Maron, Mme Aubert-Monpeyssen, MM. Rinuy, Pion, Mme Basset, M. Ricour, Mmes Leprieur, Monge, conseillers, Mme Salomon, M. David, Mmes Duvallet, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Seris sûreté midi sécurité, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. C..., l'avis de Mme Grivel, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Moyens
Sur le moyen unique :
Faits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 avril 2017), que M. C... a été engagé le 13 août 2011 par contrat de travail à durée indéterminée intermittent en qualité d'agent de sécurité qualifié par la société Sûreté midi sécurité, devenue Seris sûreté midi sécurité ; que la convention collective applicable est la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ; que le recours au travail intermittent a été prévu par accord de groupe signé le 11 septembre 2009 entre le groupe Europe sécurité industrie, auquel appartient l'employeur, et le syndicat FO du groupe ESI ; que le salarié, licencié le 4 février 2015, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que le syndicat SNEPS-CFTC (ci-après le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance aux côtés du salarié ;
Moyens
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet, de le condamner à verser un rappel de salaire outre congés payés afférents au salarié ainsi que des dommages-intérêts au syndicat, alors, selon le moyen, que la conclusion de contrats de travail intermittent peut être légalement prévue par une convention ou accord de groupe dans les mêmes conditions qu'une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ; qu'en considérant que l'accord de groupe n'avait ni le même domaine d'intervention ni les mêmes conditions de validité que l'accord d'entreprise et que, compte tenu du caractère dérogatoire et défavorable au salarié du contrat de travail intermittent, les dispositions régissant ce type de contrat devaient être appréciées restrictivement, la cour d'appel, qui en a déduit qu'un tel contrat ne pouvait être prévu par un accord de groupe, a violé l'article L. 3123-31 du code du travail, ensemble les articles L. 2232-30, L. 2232-33, L. 2232-34 du même code, dans leur version applicable au présent litige ;
Motivation
Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 3123-31 du code du travail dans sa version applicable au litige, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées ; qu'il en résulte qu'eu égard aux dispositions de l'article L. 2232-33 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, un accord de groupe ne pouvait valablement permettre le recours au contrat de travail intermittent, en sorte que la conclusion d'un tel contrat en application d'un accord de groupe est illicite et que le contrat doit être requalifié en contrat de travail à temps complet ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le recours au contrat de travail intermittent n'était prévu, ni par la convention collective applicable, ni par accord de branche étendu, ni par un accord d'entreprise mais uniquement par un accord de groupe, a exactement décidé que le contrat de travail intermittent conclu de manière illicite devait être requalifié en contrat de travail à temps complet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Seris sûreté midi sécurité aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Seris sûreté midi sécurité à payer à M. C... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf.
Annexes
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Seris sûreté midi sécurité. La société Seris sûreté midi sécurité fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié le contrat de travail à durée indéterminée intermittent conclu le 16 août 2011 en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein de droit commun, pour violation des dispositions de l'article L 3123-31 du code du travail, de l'avoir condamnée à payer à M. C... la somme de 64.425,35 euros à titre de rappel de salaire, outre celle de 6.442,53 euros au titre des congés payés y afférents et de l'avoir condamnée à verser la somme de 500 euros au syndicat SNEPS/CFTF; AUX MOTIFS QUE l'article L 3123-31 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au 10 août 2016 applicable au litige, dispose que : « dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées » ; qu'ainsi, le contrat de travail intermittent est un contrat de travail à durée indéterminée qui a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées, le contrat étant suspendu durant ces dernières périodes ; qu'il ne permet toutefois aucunement à l'employeur d'imposer au salarié une disponibilité permanente, afin de pouvoir le solliciter en fonction de besoins ponctuels de l'entreprise ; que M. C... ne conteste plus désormais devant la cour d'appel l'applicabilité à sa relation de travail de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, mais critique la licéité de son contrat de travail à durée indéterminée intermittent en ce qu'il ne s'appuie que sur les dispositions d'un accord de groupe du 11 septembre 2009 instaurant précisément la possibilité pour chacune des entreprises du groupe, dont le société Seris sûreté midi sécurité, de recourir aux contrats de travail à durée indéterminé intermittents ; que le salarié et le syndicat SNEPS/CFTC considèrent en effet que l'article L. 3123-31 du code du travail précité n'ouvre pour l'employeur la possibilité d'un recours au contrat intermittent que lorsque celle-ci est expressément prévue soit par la convention collective, soit par un accord collectif de travail étendu, soit par un accord d'entreprise ou d'établissement, mais pas par un accord de groupe ; qu'il est constant qu'en l'espèce il n'existe, ni dans la convention collective précitée, ni dans un quelconque accord de branche étendu applicable à la relation de travail, de dispositions permettant expressément à l'employeur de recourir à un contrat de travail intermittent ; que pour conclure néanmoins à la licéité du contrat litigieux, la société Seris sûreté midi sécurité fait valoir que les conditions de validité et les effets de l'accord de groupe sont, par application de l'article L. 2232-33 du code du travail, ceux d'un accord d'entreprise ; que cependant, si ce texte, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que « la convention ou l'accord de groupe remporte les mêmes effets que la convention ou l'accord d'entreprise », le domaine d'intervention et les conditions de validité d'un accord de groupe ne sont pas les mêmes que ceux d'un accord d'entreprise, surtout en l'état de la législation antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; qu'il convient de relever que le contrat de travail intermittent est une forme d'organisation du temps de travail d'un salarié dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée spécifique qui déroge au droit commun dans un sens défavorable au salarié (puisque l'alternative n'étant pas, quoi qu'en dise aujourd'hui l'employeur, un contrat à durée déterminée mais bien la conclusion d'un contrat à durée indéterminée), ce qui implique une interprétation restrictive de son champ d'intervention ; que dans un tel contexte, la cour ne peut que constater que l'accord de groupe litigieux du 11 septembre 2009 ne pouvait, nonobstant ses stipulations, utilement fonder le recours par la société Seris sûreté midi sécurité à ce contrat de travail intermittent par application de l'article L. 3123-31 précité ; que c'est donc à bon droit que M. C... critique aujourd'hui la validité de ce contrat intermittent et en sollicite la requalification en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet de droit commun, sans qu'il soit ici besoin de s'interroger sur la question de savoir si l'accord de groupe litigieux précité mentionne ou pas les fonctions d'agent de sécurité qualifié comme emploi ouvrant une possibilité d'intermittence ; que la requalification ici sollicitée sera donc ordonnée, avec effet à compter du 13 août 2011, date de conclusion du contrat, et le jugement déféré sera infirmé sur ce point ; ALORS QUE la conclusion de contrats de travail intermittent peut être légalement prévue par une convention ou accord de groupe dans les mêmes conditions qu'une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ; qu'en considérant que l'accord de groupe n'avait ni le même domaine d'intervention ni les mêmes conditions de validité que l'accord d'entreprise et que, compte tenu du caractère dérogatoire et défavorable au salarié du contrat de travail intermittent, les dispositions régissant ce type de contrat devaient être appréciées restrictivement, la cour d'appel, qui en a déduit qu'un tel contrat ne pouvait être prévu par un accord de groupe, a violé l'article L. 3123-31 du code du travail, ensemble les articles L. 2232-30, L. 2232-33, L. 2232-34 du même code, dans leur version applicable au présent litige.