Sommaire
Il résulte de l'article 530-1 du code de procédure pénale qu'en cas de réclamation recevable du contrevenant, le ministère public ne peut que renoncer aux poursuites ou poursuivre l'intéressé par ordonnance pénale ou par citation devant la juridiction de jugement. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui, pour écarter la prescription de l'action publique, considère comme réguliers le second titre exécutoire et le second avis d'amende forfaitaire majorée délivrés par l'officier du ministère public après la réclamation du contrevenant dirigée contre un premier avis d'amende forfaitaire majorée, y compris dans le cas où l'intéressé aurait indiqué renoncer à cette réclamation
En-tête
N° Y 18-83.215 F-P+B+I N° 462 CK 9 AVRIL 2019 CASSATION SANS RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par M. T... Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2018, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 375 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de LAMARZELLE, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
Motivation
Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
Moyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9, 9-2, 530 et 591 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'action publique n'est pas prescrite, déclaré M. Y... coupable des faits reprochés et l'a condamné à payer une amende contraventionnelle de 375 euros ; "aux motifs propres qu'"il convient ici de rappeler la chronologie procédurale : - les faits sont du 21 septembre 2014, - une amende forfaitaire majorée a été émise en date du 22 novembre 2015, ce que rappelle M. Y... dans ses écritures, - le 28 janvier 2015 M. Y... forme réclamation, ce qui relance le délai de prescription de l'action publique, - le 3 avril 2015 : cette réclamation est rejetée par l'OMP, - le 4 juin 2015, M. Y... transmet un courrier à l'OMP aux termes duquel il indique : "je vous informe que les points afférents à l'infraction du 21 septembre 2014 ont déjà été retirés de mon permis de conduire. Il est donc désormais inutile de me faire citer à comparaître et d'engorger votre juridiction. Je tenais à vous en aviser" ; que par ce courrier, le prévenu renonçait clairement à comparaître devant la juridiction de proximité à la suite de sa réclamation, - le 16 juin 2015, l'officier du ministère public prenait acte de cette position nouvelle et demandait en conséquence à M. Y... de régler l'amende forfaitaire majorée d'un montant de 90 euros. Or M. Y... ne justifie pas de ce règlement, - le 28 août 2015, une nouvelle amende forfaitaire majorée était émise, un avis avant poursuite étant transmis à M. Y... le 21 avril 2016, - le 17 mai 2016 : M. Y... formera nouvelle contestation de cette amende. Il ne peut soutenir qu'il ne s'agit pas d'une contestation, alors qu'il écrit précisément : "je n'ai jamais été destinataire d'un avis de contravention ou d'une quelconque amende forfaitaire majorée pour cette infraction. J'entends contester la réalité de l'infraction prétendument relevée à mon encontre le 21 septembre 2014 et à tout le moins ma responsabilité pénale", - le 23 juin 2016, l'OMP requiert condamnation par ordonnance pénale, - le 31 août 2016, opposition de M. Y... ; qu'il ressort de ces éléments que le délai de prescription, interrompu le 28 janvier 2015, a été de nouveau interrompu par l'amende forfaitaire majorée du 28 août 2015, ce qui est suffisant pour constater que l'action publique n'était pas prescrite au jour des réquisitions de l'officier du ministère public ; qu'au surplus, la nouvelle réclamation de M. Y... interrompait également le cours du délai de prescription ; qu'il y a lieu de souligner que le prévenu ne peut ignorer que la poursuite avait été orientée vers le paiement de l'amende forfaitaire à la suite de son propre renoncement procédural parfaitement explicite. Il convient alors de dire non prescrite l'action publique en l'espèce" ; "et aux motifs éventuellement adoptés que « vu les articles 9, 530 et suivants du code de procédure pénale. Il est de jurisprudence constante qu'en matière de contravention donnant lieu à une amende forfaitaire majorée il suffit pour que la prescription de l'action publique ne soit pas acquise que le délai soit interrompu par l'émission d'un titre exécutoire, qui fait courir le délai de prescription de la peine, puis à compter de la réclamation du contrevenant qu'une citation soit délivrée avant l'expiration du nouveau délai de prescription de l'action publique ouvert à la suite de cette réclamation. En l'espèce, l'amende forfaitaire majorée date du 7 janvier 2015. Par décision du 3 avril 2015, l'officier du ministère public a informé M. Y... du rejet de sa réclamation et de sa poursuite par voie de citation. Par lettre du 4 juin 2015, M. Y... a déclaré inutile de le faire citer devant la juridiction de proximité. Par lettre du 16 juin 2015, l'officier du ministère public a pris acte du renoncement à comparaître de M. Y... et lui a rappelé que le paiement de l'amende forfaitaire majorée restait dû. Par lettre du 17 mai 2016, M. Y... a contesté à nouveau la réalité de l'infraction et demandé à être cité à comparaître. Le 23 juin 2016, l'officier du ministère public a requis la condamnation du prévenu par ordonnance pénale. Par lettre du 31 août 2016, M. Y... a fait opposition à l'ordonnance pénale rendue le 7 juillet 2016. Le 30 décembre 2016, l'officier du ministère public a émis une citation à comparaître sur opposition à ordonnance pénale. Il résulte de l'ensemble de ces faits que M. Y..., après son renoncement à comparaître, ne s'est pas acquitté de l'amende forfaitaire majorée et a émis une nouvelle réclamation en date du 17 mai 2016 ; que l'action publique n'était pas éteinte au moment de l'acte de poursuite du 23 juin 2016. Au surplus, il est constaté que dans sa lettre du 13 juillet 2016 adressée au ministère public, versée aux débats, M. Y... écrit que "cette infraction est prescrite puisque les faits sont du 21 septembre 2014, que l'AFM est datée du 21 janvier 2015, et que la contestation qui fait courir la prescription est datée du 28 janvier 2016" et que "l'infraction me semble donc prescrite depuis le 28 janvier 2016, date de ma contestation du titre exécutoire de I'AFM". Quelle que soit la date retenue pour la réclamation-lettre du 17 mai 2016 figurant à la procédure ou 28 janvier 2016, date évoquée par M. Y..., l'action publique n'était pas prescrite au moment de l'acte de poursuite du 23 juin 2016. L'action publique sera déclarée non prescrite" ; "alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, listant tous les actes de la procédure, que la prescription avait été interrompue par la réclamation formée par M. Y... le 28 janvier 2015 contre l'amende forfaitaire émise le 22 janvier précédent, de sorte que le ministère public devait prendre ses réquisitions aux fins de condamnation de l'exposant au plus tard le 28 janvier et que lorsqu'elles ont été prises, le 23 juin 2016, l'action publique était prescrite ; qu'en décidant le contraire, au prétexte que la prescription avait été interrompue par l'émission d'une nouvelle amende forfaitaire le 28 août 2015 puis par la réclamation de M. Y... du 17 mai 2016, quand cette seconde amende forfaitaire, illégalement émise, était sans effet sur la prescription, non plus que la seconde réclamation, non autorisée par la loi et formée après l'expiration de la prescription, la cour d'appel a violé les textes susmentionnés" ;
Motivation
Vu les articles 9, 9-2, ensemble l'article 530-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que l'action publique des contraventions se prescrit par une année à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ; Attendu qu'il résulte de l'article 530-1 du code de procédure pénale qu'en cas de réclamation recevable du contrevenant, le ministère public ne peut que renoncer aux poursuites ou poursuivre l'intéressé par ordonnance pénale ou par citation devant la juridiction de jugement ;
Faits et procédure
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, qu'après un excès de vitesse constaté le 21 septembre 2014, M. Y... a été destinataire d'un avis d'amende forfaitaire majorée le 22 janvier 2015, à la suite duquel il a émis une réclamation le 28 janvier suivant ; qu'au vu d'un procès-verbal de renseignement judiciaire dressé par les gendarmes le 13 mars 2015, l'officier du ministère public a rejeté la réclamation et a informé M. Y... qu'il serait cité devant le tribunal ; que l'intéressé ayant indiqué, par courrier du 4 juin 2015, qu'il était inutile de le faire citer devant la juridiction, un nouvel avis d'amende forfaitaire majorée lui a été adressé le 28 août 2015 ; que suite à une nouvelle réclamation de M. Y... en date du 17 mai 2016, l'officier du ministère public a requis le 23 juin 2016 sa condamnation par ordonnance pénale ; que l'intéressé ayant fait opposition à l'ordonnance rendue contre lui, il a été poursuivi devant la juridiction de proximité qui a écarté l'exception de prescription soulevée et est entrée en voie de condamnation ; que M. Y... et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour écarter la prescription invoquée par le prévenu, l'arrêt énonce que le délai de prescription, interrompu le 28 janvier 2015 par la réclamation de M. Y... suite au premier avis d'amende forfaitaire majorée, a été de nouveau interrompu par l'amende forfaitaire majorée du 28 août 2015 ; que les juges ajoutent que la nouvelle réclamation de M. Y... le 17 mai 2016 a également interrompu le cours du délai de prescription ; qu'ils en concluent que l'action publique n'était pas prescrite au jour des réquisitions de l'officier du ministère public aux fins d'ordonnance pénale le 23 juin 2016 ;
Motivation
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'après la réclamation du contrevenant et l'annulation du premier titre exécutoire émis par l'officier du ministère public, ce dernier n'avait d'autre possibilité que de classer sans suite l'infraction ou d'engager des poursuites par la voie de l'ordonnance pénale ou de la citation, de sorte que le second titre exécutoire ayant donné lieu à l'avis forfaitaire d'amende majorée du 28 août 2015 ne peut être considéré comme régulier, ni susceptible d'interrompre le délai de prescription, lequel avait expiré un an après le dernier acte d'enquête intervenu le 13 mars 2015, la cour d'appel a méconnu les textes et les principes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
Dispositif
Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers en date du 4 avril 2018 ; Constate l'extinction de l'action publique ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf avril deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.