Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 avril 2019, n° 18-13.371, ECLI:FR:CCASS:2019:C200588

Annexes

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. S... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce que le premier juge a considéré que M. S... ayant effectué une fausse déclaration devra rembourser à la société Axa France Iard la somme indûment versée de 66 933 euros et débouté M. S... de sa demande de dommages et intérêts formée à hauteur de 2 000 euros et, le réformant pour le surplus, statuant à nouveau et y ajoutant, d'avoir constaté la déchéance de garantie et condamné M. S... à payer à la société Axa France Iard 76 933 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la déchéance de garantie afférente au sinistre du 5.11.2011 et la restitution de l'acompte, en application de l'article 9 du Code de procédure civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention." ; que l'article 1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige, énonce que : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation." ; qu'il appartient donc à l'assuré de rapporter d'une part, la preuve du sinistre qu'il invoque, d'autre part, d'établir que les garanties du contrat souscrit par lui doivent être mobilisées, alors que c'est à l'assureur qui dénie sa garantie de prouver que le contrat ne peut recevoir application faute pour l'assuré de remplir les conditions contractuelles ; que la déchéance de garantie, sanction contractuelle qui doit figurer dans le contrat d'assurance, prive l'assuré, qu'il soit ou non de bonne foi, de son droit à garantie ; qu'en page 48 des conditions générales du contrat d'assurance, dont l'assuré ne conteste pas l'application, figure une clause de déchéance de garantie ainsi libellée : « Si, de mauvaise foi, vous faites de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d'un sinistre, vous êtes entièrement déchu de tout droit à garantie pour ce sinistre » ; qu'en premier lieu, compte tenu des textes précités et des dispositions de l'article 146, alinéa 2, du code de procédure civile qui énonce qu'"en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve", de l'obligation pesant sur l'assuré de rapporter la preuve du sinistre, de son ancienneté, il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise judiciaire, comme il le demande pourtant en appel ; que c'est à juste titre que le premier juge a précisé que K... S... avait faussement indiqué avoir affecté à la remise en état de l'immeuble l'indemnité de 66 933 euros reçue pour le premier sinistre, qu'il n'était pas en mesure de démontrer le paiement de "situations de travaux" nommées devis, sur lesquels ne figurait aucune signature précédée d'une mention d'accord, alors qu'il lui appartenait de démontrer l'emploi conforme des fonds reçus ; qu'en outre, l'allégation de paiements en espèces effectués entre les mains de l'entrepreneur U... F... qui exercerait à l'enseigne Artirenov, pour des travaux de remise en état effectués à la suite du premier sinistre, n'est nullement confortée par les documents produits et par les recherches de l'enquêteur privé missionné par l'assureur ; que la production de photocopies d'extraits d'un compte bancaire où figure des retraits d'espèces ne permet nullement de déterminer l'affectation de ces espèces ; qu'aucun reçu ou facture mentionnant les dates et montants des règlements effectués n'est produit ; qu'il est permis de s'interroger sur la sincérité de l'artisan U... F..., qui, lors des recherches de l'enquêteur privé, a d'abord refusé de le recevoir seul, puis a laissé K... S... et M. J..., son expert, répondre à sa place, et ce dernier établir « sous la dictée », une « attestation » concernant des paiements en « liquide » de « 4 situations de travaux », dont le montant total est d'ailleurs inférieur à l'indemnité perçue ; que, contrairement aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, ce dernier document n'a donc pas été établi par l'artisan et comporte, à côté de la signature de U... F..., celle de Monsieur J... ; qu'en outre, pour justifier les paiements en "liquide" allégués, K... S... a seulement affirmé à l'enquêteur privé que l'artisan n'aurait pas de compte en banque, sans pour autant verser la moindre pièce à ce sujet ; qu'ainsi, n'établissant pas qu'au jour du second sinistre, il avait déjà fait procéder à des travaux de remise en état de son immeuble dans les conditions qu'il décrit, K... S... a fait de fausses déclarations sur les conséquences du sinistre, qui aurait, selon lui, affecté un immeuble déjà remis en état ; que, pour ce sinistre du 5 novembre 2011, il est donc déchu de tout droit à garantie et doit être condamné à restituer à l'assureur l'acompte perçu de 10 000 euros ; que le jugement déféré doit donc être partiellement confirmé, puisque c'est à tort que le premier juge a débouté l'assureur de sa demande visant à faire application de la clause contractuelle de déchéance de garantie et opéré une confusion avec la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle, le litige ne portant pas ici sur la formation du contrat mais sur son exécution ; que, sur la restitution de l'indu afférente au sinistre du 15 juin 2010, alors qu'il ne justifie pas avoir, conformément aux dispositions de l'article L 121-17 du code des assurances, affecté l'indemnité d'assurance perçue à la remise en état effective de l'immeuble sinistré, que le paiement de l'indemnité de 66 933 euros est donc indu, c'est avec raison que le premier juge a estimé que K... S... devait, en application de l'article 1235 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige, restituer ladite somme à la S.A. Axa France Iard ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 121-17 du code des assurances dispose que les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ; que le contrat d'assurance produit par la SA Axa précise en page 48 que si de mauvaise foi l'assuré fait de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences du sinistre, il est entièrement déchu de tout droit à garantie pour ce sinistre ; qu'il résulte des éléments versés au dossier que M. S... a faussement et de mauvaise foi indiqué ¿ et il le confirme dans ses dernières conclusions dans lesquelles il indique avoir "justifié de l'affectation de ses fonds par le versement de factures acquittées" - avoir employé l'indemnité à la remise en état de l'immeuble ; qu'en effet il n'est pas en mesure de démontrer le paiement de "situations de travaux" nommées devis sur lesquels il n'est porté aucune signature précédée d'une mention d'accord ; qu'il ne conteste pas avoir déclaré avoir fait un crédit pour payer l'entreprise de travaux en espèces - moyen de paiement interdit au regard du montant en cause - sans être en mesure de démontrer l'existence de ce crédit ; qu'aucune pièce ne vient attester de la réalisation de travaux ; que M. S... ne peut reprocher à la compagnie d'assurances de ne pas avoir vérifié la réalité des travaux alors que c'est sur lui que pèse l'obligation d'emploi conforme des fonds de sorte que c'est bien à lui de le démontrer ; que tout au plus M. S... aurait pu soutenir qu'il n'avait pas encore dépensé l'indemnité versée lorsque le second sinistre a eu lieu, ce que l'assureur n'aurait pu lui reprocher au regard de l'absence de délai de justification édictés par le texte légal ou par le contrat d'assurance ; qu'au contraire M. S... a certifié avoir remis l'immeuble en l'état grâce à l'utilisation de l'indemnité versée pour le premier sinistre ; qu'ayant effectué une fausse déclaration il est soumis à l'article 1235 du code civil et devra rembourser la somme indûment conservée sans cause (à savoir la réparation réelle de l'immeuble et l'absence de fausse déclaration) soit la somme de 66 933 euros ; ALORS QUE la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 121-17 du code des assurances ou la réserve d'interprétation qui sera prononcée après renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité formulé par l'exposant par un mémoire distinct privera l'arrêt attaqué de tout fondement juridique. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce que le premier juge a considéré que M. S... ayant effectué une fausse déclaration devra rembourser à la société Axa France Iard la somme indûment versée de 66 933 euros et débouté M. S... de sa demande de dommages et intérêts formée à hauteur de 2 000 euros et, le réformant pour le surplus, statuant à nouveau et y ajoutant, d'avoir constaté la déchéance de garantie et condamné M. S... à payer à la société Axa France Iard 76 933 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la déchéance de garantie afférente au sinistre du 5 novembre 2011 et la restitution de l'acompte, en application de l'article 9 du Code de procédure civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention." ; que l'article 1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige, énonce que : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation." ; qu'il appartient donc à l'assuré de rapporter d'une part, la preuve du sinistre qu'il invoque, d'autre part, d'établir que les garanties du contrat souscrit par lui doivent être mobilisées, alors que c'est à l'assureur qui dénie sa garantie de prouver que le contrat ne peut recevoir application faute pour l'assuré de remplir les conditions contractuelles ; que la déchéance de garantie, sanction contractuelle qui doit figurer dans le contrat d'assurance, prive l'assuré, qu'il soit ou non de bonne foi, de son droit à garantie ; qu'en page 48 des conditions générales du contrat d'assurance, dont l'assuré ne conteste pas l'application, figure une clause de déchéance de garantie ainsi libellée : "Si, de mauvaise foi, vous faites de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d'un sinistre, vous êtes entièrement déchu de tout droit à garantie pour ce sinistre" ; qu'en premier lieu, compte tenu des textes précités et des dispositions de l'article 146, alinéa 2, du code de procédure civile qui énonce qu'"en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve", de l'obligation pesant sur l'assuré de rapporter la preuve du sinistre, de son ancienneté, il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise judiciaire, comme il le demande pourtant en appel ; que c'est à juste titre que le premier juge a précisé que K... S... avait faussement indiqué avoir affecté à la remise en état de l'immeuble l'indemnité de 66 933 euros reçue pour le premier sinistre, qu'il n'était pas en mesure de démontrer le paiement de "situations de travaux" nommées devis, sur lesquels ne figurait aucune signature précédée d'une mention d'accord, alors qu'il lui appartenait de démontrer l'emploi conforme des fonds reçus ; qu'en outre, l'allégation de paiements en espèces effectués entre les mains de l'entrepreneur U... F... qui exercerait à l'enseigne Artirenov, pour des travaux de remise en état effectués à la suite du premier sinistre, n'est nullement confortée par les documents produits et par les recherches de l'enquêteur privé missionné par l'assureur ; que la production de photocopies d'extraits d'un compte bancaire où figure des retraits d'espèces ne permet nullement de déterminer l'affectation de ces espèces ; qu'aucun reçu ou facture mentionnant les dates et montants des règlements effectués n'est produit ; qu'il est permis de s'interroger sur la sincérité de l'artisan U... F..., qui, lors des recherches de l'enquêteur privé, a d'abord refusé de le recevoir seul, puis a laissé K... S... et M. J..., son expert, répondre à sa place, et ce dernier établir "sous la dictée", une "attestation" concernant des paiements en "liquide" de "4 situations de travaux", dont le montant total est d'ailleurs inférieur à l'indemnité perçue ; que, contrairement aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, ce dernier document n'a donc pas été établi par l'artisan et comporte, à côté de la signature de U... F..., celle de Monsieur J... ; qu'en outre, pour justifier les paiements en "liquide" allégués, K... S... a seulement affirmé à l'enquêteur privé que l'artisan n'aurait pas de compte en banque, sans pour autant verser la moindre pièce à ce sujet ; qu'ainsi, n'établissant pas qu'au jour du second sinistre, il avait déjà fait procéder à des travaux de remise en état de son immeuble dans les conditions qu'il décrit, K... S... a fait de fausses déclarations sur les conséquences du sinistre, qui aurait, selon lui, affecté un immeuble déjà remis en état ; que, pour ce sinistre du 5 novembre 2011, il est donc déchu de tout droit à garantie et doit être condamné à restituer à l'assureur l'acompte perçu de 10 000 euros ; que le jugement déféré doit donc être partiellement confirmé, puisque c'est à tort que le premier juge a débouté l'assureur de sa demande visant à faire application de la clause contractuelle de déchéance de garantie et opéré une confusion avec la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle, le litige ne portant pas ici sur la formation du contrat, mais sur son exécution ; que, sur la restitution de l'indu afférente au sinistre du 15 juin 2010, alors qu'il ne justifie pas avoir, conformément aux dispositions de l'article L. 121-17 du code des assurances, affecté l'indemnité d'assurance perçue à la remise en état effective de l'immeuble sinistré, que le paiement de l'indemnité de 66 933 euros est donc indu, c'est avec raison que le premier juge a estimé que K... S... devait, en application de l'article 1235 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige, restituer ladite somme à la S.A. Axa France Iard ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 121-17 du code des assurances dispose que les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ; que le contrat d'assurance produit par la SA Axa précise en page 48 que si de mauvaise foi l'assuré fait de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences du sinistre, il est entièrement déchu de tout droit à garantie pour ce sinistre ; qu'il résulte des éléments versés au dossier que M. S... a faussement et de mauvaise foi indiqué - et il le confirme dans ses dernières conclusions dans lesquelles il indique avoir "justifié de l'affectation de ses fonds par le versement de factures acquittées" - avoir employé l'indemnité à la remise en état de l'immeuble ; qu'en effet il n'est pas en mesure de démontrer le paiement de "situations de travaux" nommées devis sur lesquels il n'est porté aucune signature précédée d'une mention d'accord ; qu'il ne conteste pas avoir déclaré avoir fait un crédit pour payer l'entreprise de travaux en espèces - moyen de paiement interdit au regard du montant en cause - sans être en mesure de démontrer l'existence de ce crédit ; qu'aucune pièce ne vient attester de la réalisation de travaux ; que M. S... ne peut reprocher à la compagnie d'assurances de ne pas avoir vérifié la réalité des travaux alors que c'est sur lui que pèse l'obligation d'emploi conforme des fonds de sorte que c'est bien à lui de le démontrer ; que tout au plus M. S... aurait pu soutenir qu'il n'avait pas encore dépensé l'indemnité versée lorsque le second sinistre a eu lieu, ce que l'assureur n'aurait pu lui reprocher au regard de l'absence de délai de justification édictés par le texte légal ou par le contrat d'assurance ; qu'au contraire M. S... a certifié avoir remis l'immeuble en l'état grâce à l'utilisation de l'indemnité versée pour le premier sinistre ; qu'ayant effectué une fausse déclaration il est soumis à l'article 1235 du code civil et devra rembourser la somme indûment conservée sans cause (à savoir la réparation réelle de l'immeuble et l'absence de fausse déclaration) soit la somme de 66 933 euros ; 1°) ALORS QUE l'indemnisation des effets d'une catastrophe naturelle s'effectue sur la base des conditions stipulées au contrat d'assurance, les dispositions de L. 121-27 du code des assurances prescrivant exclusivement à l'assuré, qui choisit de remettre en état l'immeuble sinistré, de procéder selon les prescriptions définies par un arrêté du maire en considération des contraintes environnementales, dans l'hypothèse où de telles prescriptions ne sont pas prévues par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ; qu'en affirmant que cette disposition imposait l'affectation de l'indemnité versée en réparation d'un sinistre ayant fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle à la remise en état effective du bâtiment, la cour d'appel a violé l'article L. 121-24 du code des assurances ; Subsidiairement 2°) ALORS QUE la non-affectation à la remise en état de l'immeuble de l'indemnité versée par l'assureur se résout par l'allocation, le cas échéant, de dommages et intérêts, en l'absence de toute sanction prévue par l'article L. 121-27 du code des assurances ; qu'en condamnant M. S... à restituer l'indemnité qui lui avait été versée au titre du premier sinistre du 15 juin 2010 quand, le versement de cette somme trouvant sa cause dans l'exécution du contrat d'assurance, l'absence d'affectation de cette somme à la remise en état du bâtiment ne pouvait ouvrir droit à l'assureur qu'à des dommages et intérêts à hauteur du préjudice subi, la cour d'appel a violé l'article L. 121-27 du code des assurances, ensemble l'article 1235, devenu 1302, du code civil ; Plus subsidiairement 3°) ALORS QUE les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, relatives à la forme des attestations en justice, ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'en écartant des débats l'attestation de l'artisan F... du 28 juin 2012 certifiant que les travaux déclarés par M. S... à son assureur ont été réalisés par son entreprise Artirenov avant la survenance du sinistre du 5 novembre 2011 (pièce n° 14), au motif qu'elle ne répondait pas aux conditions de forme prévue pour les attestations en justice pour avoir été établie par l'expert J... sous la dictée de l'artisan F... avant d'être signée par les deux intéressés sans préciser en quoi l'irrégularité constatée constituait l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public faisant grief à la partie qui l'invoque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 202 du code de procédure civile, ensemble l'article 114 du même code ; 4°) ALORS QU'en écartant des débats l'attestation de M. F... à la faveur d'un motif dubitatif selon lequel "il est permis de s'interroger sur la sincérité de l'artisan U... F...", la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE le juge est tenu d'examiner les éléments de preuve qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, M. S... faisait valoir, preuves à l'appui, que la réalisation des travaux attestée par la entreprise Artirenov et son gérant étaient corroborée par le fait que, durant cette même période, il avait fait l'acquisition d'engins et de matériaux nécessaires à la remise en état de l'immeuble sinistré (factures et attestations de M. G..., gérant de la société Tractor, du 16 novembre 2011 et de M. F... du 11 septembre 2011, pièces n° 15) ; que la société Axa France Iard avait pour sa part admis que "s'agissant de la facture V... d'un montant de 5 860 euros, il résulte clairement de l'enquête que les travaux ont été effectués, mais que le locateur d'ouvrage n'a jamais été payé" (concl. p. 6) ; qu'en affirmant que la réalité des "travaux de remise en état effectués à la suite du premier sinistre, n'est nullement confortée par les documents produits" pas sans analyser, même sommairement, les pièces produites aux débats pour corroborer l'attestation de M. F... quant à l'exactitude des situations de travaux établies par son entreprise entre les mois d'août 2010 et d'octobre 2011, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QUE, la clause de déchéance de garantie constituant une exception au droit de l'assuré à obtenir l'indemnisation d'un sinistre couvert par la garantie, c'est à l'assureur d'établir que ses conditions sont réunies ; qu'en déclarant M. S... déchu de tout droit à garantie au titre du sinistre du 5 novembre 2011 pour avoir succombé à la charge de la preuve qu'au jour du second sinistre, il avait fait procéder aux travaux de remise en état de son immeuble à la suite de la première catastrophe naturelle du 15 juin 2010 qui avait rendu le bien inhabitable, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil.