Sommaire
Il se déduit des articles 1er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-127 et 212 du code de procédure pénale que, lorsque la chambre de l'instruction, après avoir relevé des charges suffisantes contre une personne d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés et l'avoir déclarée irresponsable pénalement pour cause de trouble mental, refuse à l'intéressée la restitution d'un objet placé sous main de justice lui appartenant quand celle-ci présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens, elle doit veiller à ce qu'il n'en résulte pas pour la personne concernée, non condamnée pénalement, une privation de sa propriété qui serait disproportionnée au regard de la cause d'utilité publique qui fonde la mesure. Si c'est à bon droit qu'une chambre de l'instruction relève que la confiscation, étant une peine, ne peut être prononcée, puis statue sur le sort du véhicule saisi, ayant servi à commettre les faits mais non qualifié de dangereux par la loi ou le règlement, d'autre part, considère, par des motifs exempts d'insuffisance, que la restitution de celui-ci comporte un danger pour la sécurité des personnes, les juges, qui, saisis d'une demande de restitution, devaient rechercher si, lors de la remise du bien aux services compétents de l'Etat en application de l'article 41-4 du code précité, la privation du droit de propriété de la demanderesse sur cet élément de son patrimoine n'aurait pas des conséquences excessives de sorte que, dans ce cas, il y aurait eu lieu, non pas de restituer le véhicule, mais d'ordonner sa remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, et, en cas d'aliénation du bien, la restitution du solde du produit de la vente à la personne déclarée pénalement irresponsable pour cause de trouble mental, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés
En-tête
N° F 18-84.004 FS-P+B+I N° 839 VD1 21 MAI 2019 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par Mme T... V..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 23 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs, notamment, de dégradation d'un bien et mise en danger d'autrui, l'a déclarée irresponsable pénalement pour cause de trouble mental, a ordonné une mesure de sûreté et a prononcé sur sa demande en restitution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 mars 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de-Lamarzelle, M. Violeau, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Croizier ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle L. POULET-ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;
Motivation
Vu le mémoire produit ;
Moyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné, à titre de mesure de sûreté, l'annulation du permis de conduire de la mise en examen déclarée pénalement irresponsable avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant un délai de trois ans et a rejeté la demande de restitution de son véhicule ; "aux motifs que, sur la nécessité d'une hospitalisation sans consentement, /.../, force est de constater que le rapport d'expertise de M. Y..., médecin, dément totalement que les conditions prescrites par cet article [i.e. 706-135 du code de procédure pénale] soient remplies, puisqu'il indique clairement que les troubles mentaux de Mme T... V... ne compromettent pas la sécurité des personnes, ne portent pas atteinte de façon grave à l'ordre public et ne nécessitent dès lors pas une hospitalisation en milieu spécialisé en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale ; que, sur les mesures de sûreté nécessaires, il résulte clairement des circonstances dans lesquelles ont été commises les infractions mises à la charge de Mme V... comme du rapport d'expertise de M. Y..., médecin, que celle-ci lorsqu'elle conduit représente un incontestable danger pour la sécurité des autres usagers et pour les piétons, comme d'ailleurs pour elle-même ; qu'elle n'est manifestement pas en mesure à certains moments d'appréhender la dangerosité de son comportement et est susceptible de renouveler à l'occasion de la conduite d'un véhicule un comportement erratique ; que même si une telle mesure est de nature à ajouter une incapacité supplémentaire à celles dont souffre Mme V... il apparaît nécessaire aux fins d'éviter le renouvellement de l'infraction d'ordonner l'annulation du permis de conduire de l'intéressée et de lui interdire de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant une période de trois ans ; que la nécessité d'obtenir un nouveau permis permettra à l'issue de ce délai, de vérifier si son état de santé s'est amélioré et permet à nouveau la conduite des véhicules automobiles ; que sur le sort du véhicule de Mme V..., il appartient à la présente juridiction de statuer sur le sort des objets saisis dans le cadre de la procédure ; que même s'il a servi à la commission du délit la confiscation du véhicule de Mme V... ne peut être prononcée s'agissant d'une peine complémentaire donc inapplicable à une personne déclarée irresponsable ; que sa restitution peut cependant être refusée s'il apparaît qu'elle est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ; que le fait que la présente juridiction ait annulé le permis de conduire de Mme V... ne suffit pas à garantir que l'intéressée, compte tenu de la confusion mentale dans laquelle elle se trouve parfois, n'utilisera pas celui-ci ; que la restitution sollicitée constitue donc un danger et sera en conséquence refusée ; que le véhicule deviendra dès lors la propriété de l'Etat conformément aux dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale ; "1°) alors que l'insuffisance et la contradiction de motifs équivalent à leur absence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le rapport d'expertise "indique clairement que les troubles mentaux de Mme V... ne compromettent pas la sécurité des personnes, ne portent pas atteinte de façon grave à l'ordre public" avant d'énoncer, concernant les mesures de sûreté nécessaires, qu'il résulte clairement "du rapport d'expertise de M. Y..., médecin, que Mme V... lorsqu'elle conduit représente un incontestable danger pour la sécurité des autres usagers et pour les piétons, comme d'ailleurs pour elle-même" ; qu'or, outre que le rapport d'expertise n'a pas relevé de danger provoqué par la conduite de son véhicule par l'intéressée, l'expert a indiqué à l'audience que la suspension ou l'annulation de son permis de conduire ajouterait "une incapacité supplémentaire à celle" qu'elle subit ; qu'en ordonnant l'annulation du permis de conduire de la mise en examen avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant un délai de trois ans, la chambre de l'instruction a dénaturé le rapport d'expertise et les propos de l'expert, et a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; "2°) alors que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique ; qu'il doit notamment exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure privant une personne de sa propriété ; qu'en l'espèce, en dépit de l'impossibilité de prononcer la confiscation du véhicule de la mise en examen reconnue irresponsable, la chambre de l'instruction a refusé de le restituer, ce qui a entraîné le transfert forcé du droit de propriété au profit de l'Etat, mesure équivalente à une confiscation et constitutive d'une ingérence injustifiée dans le droit au respect de ses biens, la privation de propriété étant manifestement disproportionnée en ce qu'elle a été effectuée sans indemnisation et hors circonstances exceptionnelles ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction a violé l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme" ;
Faits et procédure
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme V... a été interpellée, alors que, le 7 octobre 2016, en matinée, au volant de son véhicule, elle avait forcé l'un des passages sécurisés d'un établissement scolaire au Puy-en-Velay, détruisant la barrière et se livrant à un rodéo dans la cour de l'établissement, le visage dissimulé par un tissu ; que, dans le cadre de l'enquête, son véhicule a été placé sous scellé ; qu'une information judiciaire a été ouverte, au cours de laquelle elle a été mise en examen des chefs précités et placée sous contrôle judiciaire ; qu'une expertise psychiatrique a conclu à l'absence de discernement de Mme V... et de contrôle de ses actes au moment des faits ; qu'à la fin de l'information, après avoir retenu l'existence de charges suffisantes contre l'intéressée d'avoir commis les infractions de dégradations volontaires, mise en danger, intrusion dans un établissement scolaire sans autorisation, le juge d'instruction a ordonné la transmission du dossier au procureur général aux fins de saisine de la chambre de l'instruction sur le fondement de l'article 706-120 du code de procédure pénale ;
Moyens
Sur le moyen, pris en sa première branche :
Motivation
Attendu que, pour ordonner l'annulation de son permis de conduire, l'arrêt retient, en substance, qu'il résulte des circonstances dans lesquelles ont été commises les infractions mises à la charge de Mme V... comme du rapport d'expertise que, lorsqu'elle conduit, elle représente un incontestable danger pour la sécurité des autres usagers et pour les piétons, comme d'ailleurs pour elle-même ; que les juges exposent qu'elle n'est manifestement pas en mesure à certains moments d'appréhender sa dangerosité et est susceptible de renouveler à l'occasion de la conduite d'un véhicule un comportement erratique ; qu'ils précisent que, même si une telle mesure est de nature à ajouter une incapacité supplémentaire à celles dont souffre Mme V..., il apparaît nécessaire, aux fins d'éviter le renouvellement de l'infraction, d'ordonner l'annulation du permis de conduire de l'intéressée et de lui interdire de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant une période de trois ans ; qu'ils retiennent que la nécessité d'obtenir un nouveau permis permettra, à l'issue de ce délai, de vérifier si son état de santé s'est amélioré et autorise à nouveau la conduite des véhicules automobiles ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard des articles 706-136 et D. 47-29-6 du code de procédure pénale ; Que le grief n'est dès lors pas fondé ;
Moyens
Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche :
Motivation
Vu les articles 1er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 706-127 et 212 du même code ; Attendu qu'il se déduit des 1er, 3ème et 4ème de ces textes que, lorsque la chambre de l'instruction, après avoir relevé des charges suffisantes contre une personne d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés et l'avoir déclarée irresponsable pénalement pour cause de trouble mental, refuse à l'intéressée la restitution d'un objet placé sous main de justice lui appartenant quand celle-ci présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens, elle doit veiller à ce qu'il n'en résulte pas pour la personne concernée, non condamnée pénalement, une privation de sa propriété qui serait disproportionnée au regard de la cause d'utilité publique qui fonde la mesure ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour rejeter la demande de restitution du véhicule de Mme V..., l'arrêt énonce que, même s'il a servi à la commission du délit, la confiscation du véhicule ne peut être prononcée s'agissant d'une peine complémentaire inapplicable à une personne déclarée irresponsable ; que les juges retiennent que sa restitution peut cependant être refusée s'il apparaît qu'elle est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens et que le fait que la présente juridiction ait annulé le permis de conduire de l'intéressée ne suffit pas à garantir que, compte tenu de la confusion mentale dans laquelle elle se trouve parfois, elle n'utilisera pas celui-ci ; qu'ils concluent que la restitution sollicitée constitue un danger, sera en conséquence refusée et que le véhicule deviendra dès lors la propriété de l'Etat conformément aux dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale ; Mais attendu que, si, d'une part, c'est à bon droit que l'arrêt relève que la confiscation, étant une peine, ne peut être prononcée, puis statue sur le sort du véhicule saisi, ayant servi à commettre les faits mais non qualifié de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, d'autre part, considère, par des motifs exempts d'insuffisance, que la restitution de celui-ci comporte un danger pour la sécurité des personnes, la chambre de l'instruction, qui, saisie d'une demande de restitution, devait rechercher en l'espèce si, lors de la remise du bien aux services compétents de l'Etat en application de l'article 41-4 du code précité, la privation du droit de propriété de la demanderesse sur cet élément de son patrimoine n'aurait pas des conséquences excessives de sorte que, dans ce cas, il y aurait eu lieu pour elle, non pas de restituer le véhicule, mais d'ordonner sa remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, et, en cas d'aliénation du bien, la restitution du solde du produit de la vente à la personne déclarée pénalement irresponsable pour cause de trouble mental, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Dispositif
Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 23 mai 2018, mais en ses seules dispositions relatives au refus de restitution du véhicule, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un mai deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.