Sommaire
Les juridictions de jugement n'ont pas qualité pour annuler l'ordonnance de renvoi rendue par une juridiction d'instruction. N'encourt, en conséquence, pas la censure la cour d'appel qui retient que la mention faite par le juge d'instruction dans son ordonnance de renvoi de pièces antérieurement annulées constitue une irrégularité qui affecte la motivation de cette décision et entre dans les prévisions des articles 385, alinéa 2, et 184 du code de procédure pénale justifiant le renvoi de l'affaire au ministère public pour saisine du juge d'instruction aux fins de régularisation de l'ordonnance de renvoi
Texte intégral
N° C 19-82.326 FS-P+B+I N° 1322 SM12 13 JUIN 2019 DECHEANCE REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : DECHEANCE et rejet sur les pourvois formés par M. L... D..., M. I... A..., M. T... M..., M. E... M..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 2019, qui, dans la procédure suivie contre eux notamment des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a ordonné le renvoi de l'affaire au ministère public pour saisine du juge d'instruction aux fins de régularisation de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, sursis à statuer sur l'action publique et ordonné leur maintien en détention ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mai 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mmes de la Lance, Planchon, M. Larmanjat, MM. d'Huy, Wyon, Pauthe, conseillers de la chambre, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Zientara-Logeay ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 24 mai 2019 ordonnant la jonction des pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Sur le premier moyen proposé pour M. D... M. D... n'a pas constitué avocat devant la Cour de cassation et n'a pas déposé de mémoire personnel depuis la déclaration de pourvoi qu'il a faite personnellement, le 7 mars 2019. Par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale, il doit être déclaré déchu de son pourvoi. Sur les moyens proposés pour MM. I... A..., T... et E... M... Un mémoire a été produit. Faits et procédure 1) Il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure ce qui suit. 2) Le juge d'instruction a renvoyé les prévenus devant le tribunal correctionnel notamment du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants. 3) Le tribunal correctionnel, après avoir constaté que l'ordonnance de renvoi se réfère à des pièces annulées, a fait droit à l'exception de nullité soulevée par le conseil de M. A..., sursis à statuer sur l'action publique, renvoyé avant-dire droit l'affaire au ministère public pour saisine du juge d'instruction aux fins de régularisation de l'ordonnance de renvoi et ordonné le maintien en détention des prévenus. 4) Appel des parties Sur appels de Messieurs A..., E... et T... M... et de M. D..., la cour d'appel a confirmé le jugement. Examen du moyen Sur le moyen unique Enoncé du moyen 5) Le moyen est pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 174, 184, 385, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, après avoir fait droit à l'exception de nullité soulevée par le conseil de M. A..., renvoyé l'affaire au ministère public pour saisine du juge d'instruction aux fins de régularisation de l'ordonnance de renvoi et sursis à statuer sur l'action publique. "1°) alors que le tribunal correctionnel a qualité pour apprécier la nullité de l'ordonnance de renvoi lorsque le juge d'instruction a, en violation des dispositions de l'article 174, alinéa 3, du code de procédure pénale, tiré des renseignements d'un acte de procédure annulé ; que la cour d'appel a retenu, pour renvoyer l'affaire au ministère public aux fins de régularisation par le juge d'instruction, que la nullité résultant de la mention de pièces annulées dans l'ordonnance de renvoi litigieuse, qu'elle constatait par ailleurs, constituait une irrégularité que seule la juridiction d'instruction pouvait examiner ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu son office, en refusant de l'exercer, et entaché sa décision d'un excès de pouvoir négatif ; "2°) alors que la mention de renseignements tirés de pièces de la procédure annulées ne constitue pas une insuffisance de motivation de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, relevant du champ de l'article 184 du code de procédure pénale, mais une irrégularité qui doit, conformément aux dispositions de l'article 174 du même code, entraîner l'annulation de l'ordonnance irrégulière et son retrait de la procédure ; que la cour d'appel, qui constatait que des pièces annulées étaient mentionnées dans l'ordonnance de renvoi, ne pouvait dès lors valablement renvoyer la procédure au ministère public aux fins de régularisation par le juge d'instruction, mais devait, elle-même, en prononcer l'annulation et le retrait du dossier ; "3°) alors que l'annulation d'un acte de procédure entraîne interdiction d'y puiser directement ou indirectement un quelconque renseignement pour les besoins de cette procédure ; que la méconnaissance de ce principe porte, par elle-même, une atteinte aux droits de la défense ; qu'en refusant de sanctionner l'irrégularité résultant de la mention dans l'ordonnance de renvoi litigieuse de pièces annulées, au motif inopérant tiré de ce que la pièce annulée, à laquelle il était fait référence, n'avait pas été reprise dans l'examen des charges pesant sur M. A..., sans répondre au moyen faisant valoir que la simple régularisation de l'ordonnance de renvoi ne pouvait garantir l'impartialité du tribunal, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "4°) alors qu'en toute hypothèse, aux termes de l'ordonnance de renvoi litigieuse, M. A... a été renvoyé devant le tribunal pour des faits d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un trafic de stupéfiants au regard, notamment, de ses "relations [...] avec M. V... la nourrice" (p. 39 § 2) ; que le juge d'instruction y relève également que le prévenu "avait accès aux coffres entreposés chez V..." (p. 39 § 3) ; qu'en se bornant à retenir que la pièce annulée, correspondant à l'identification des empreintes digitales de M. A... parmi les traces décadactylaires relevées chez M. V..., telle que mentionnée dans l'ordonnance de renvoi litigieuse, n'était pas reprise dans l'examen des charges pesant sur M. A..., pour en déduire que l'irrégularité n'avait causé aucun grief au prévenu, cependant que cette pièce était utilisée en tant qu'élément à charge contre M. A..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "5°) alors que l'annulation d'une pièce et son retrait du dossier ne peuvent être prononcés que d'une manière indivisible à l'égard de toutes les parties à la procédure ; qu'il en résulte que les prévenus n'ont pas à justifier d'un grief personnel pour solliciter l'annulation et le retrait, à leur égard également, de l'ordonnance de renvoi faisant mention d'une pièce annulée au préjudice d'un autre prévenu ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors relever que l'irrégularité ne concernait que M. A... pour écarter la demande d'annulation de l'ordonnance de renvoi litigieuse formée par MM. E... et T... M... ; Réponse au moyen 6) L'arrêt énonce qu'il résulte des dispositions visées au moyen que le tribunal correctionnel, lorsqu'il est saisi par une ordonnance de renvoi n'a pas qualité pour constater les nullités de la procédure pénale, cette tâche incombant exclusivement à la chambre de l'instruction, conformément aux dispositions de l'article 174 du code de procédure pénale. 7) Les juges ajoutent que la mention faite par le juge d'instruction dans son ordonnance de renvoi à des pièces annulées par la chambre de l'instruction constitue une irrégularité qui, affectant la motivation de cette décision, entre dans les prévisions des articles 385, alinéa 2 et 184, du code de procédure pénale et est susceptible d'entraîner une nullité, laquelle ne pourra être examinée que par la juridiction d'instruction. 8) La cour d'appel en déduit que les premiers juges ont renvoyé à bon droit l'affaire au ministère public pour saisine du juge d'instruction aux fins de régularisation de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. 9) Le moyen ne saurait être accueilli dès lors que, contrairement à ce qu'il soutient, les juridictions de jugement n'ont pas qualité pour annuler l'ordonnance de renvoi. 10) Une telle impossibilité n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits de la défense, dès lors que, par application de l'article 174, dernier alinéa, du code de procédure pénale, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le fondement d'actes ou de pièces annulés. 11) L'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : Sur le pourvoi de M. D... : L'en déclare déchu ; Sur les pourvois de MM. A..., T... M..., et E... M... : REJTTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize juin deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.