Cour d'appel, Chambre Commerciale, 29 octobre 2020, n° 18/02858

Faits et procédure

EXPOSE DU LITIGE : Pour les besoins de son activité de plomberie, zinguerie, sanitaire, la société CDN a ouvert un compte client professionnel auprès de la société Samse. A compter de juin 2015, elle a cessé de s'acquitter de factures de matériels fournis par la société Samse pour un montant cumulé de 49.072,40 euros. La société CDN a été rachetée par M. [H] [N] le 30 septembre 2015, ce dernier en devenant le gérant. Le 18 décembre 2015, la société Samse et M. [N] pour la société ont établi un protocole d'accord pour un règlement de la dette par l'émission de 8 lettres de change comportant huit échéances successives à un mois d'intervalle du 30 janvier 2016 au 30 août 2016. La société Samse a fait avaliser les lettres de change par M. [N] pour un total de 54.012,40 euros. Selon jugement du 9 septembre 2016, le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société CDN. Le 7 octobre 2016, la société Samse a procédé à la déclaration de sa créance. Le 2 février 2017, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire. Par acte d'huissier du 30 mars 2017, la société Samse a fait assigner M. [N] devant le tribunal de commerce de Gap en paiement principal des factures impayées, pénalités de retard et clause pénale. Le Tribunal de commerce de Gap a, par jugement rendu le 25 mai 2018 : - déclaré la société Samse recevable mais mal fondée en ses prétentions, - débouté les parties de tout autre chef de demande, - condamné la société Samse aux dépens. Le tribunal de commerce a considéré que l'aval des lettres de change ont été signées par le gérant de la société CDN en même temps qu'il paraphait les lettres de change, lesquelles comportaient deux fois la même signature, celle du tiré et de l'avaliseur, que la société Samse connaissait la qualité de M. [N], que l'aval signé par le gérant ne l'engageait pas personnellement. La société Samse a formé appel de cette décision par déclaration du 26 juin 2018, l'appel portant sur toutes les dispositions du jugement. La clôture est intervenue le 9 janvier 2020. * * * Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 13 novembre 2018, la société Samse demande à la cour de : - vu les articles 1134, 1146, 1147 et 1153 du code civil, L 511-21, 511-22 et suivants, L 511-7 du code de commerce, - réformer le jugement en toutes ses dispositions, - dire que la double signature de M. [N] sur les lettres de change vaut comme souscription par la société et aval personnel de ce dernier, - débouter M. [N] de l'ensemble de ses prétentions, - le condamner à lui payer la somme de 49.072,40 euros au titre des factures impayées outre pénalités de retard et l'indemnité de clause pénale soit un total de 54.828,51 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2016, - le condamner à 1.000 euros à titre de dommages intérêts supplémentaires sur le fondement de l'article 1153 du code civil, - le condamner au paiement de la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Elle soutient que : - la motivation du tribunal de commerce est dénuée de tout fondement juridique, le gérant qui ne précise pas sa qualité est engagé personnellement, - elle justifie de l'ensemble des bordereaux de présentation au paiement des lettres de change, puis à l'ouverture de la procédure collective, elle était dispensée de l'obligation de présentation au paiement, - l'aval constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres au droit du change et n'est pas un cautionnement ; les dispositions des articles L 632-1 et L 632-2 du code de commerce ne portent pas atteinte à la validité du paiement d'une lettre de change et seul l'administrateur judiciaire ou le mandataire peuvent exercer une action en rapport contre le tireur s'il est établi qu'il avait connaissance de la date de cessation des paiements, - il y a provision si à l'échéance de la traite, celle sur qui elle est tirée est redevable au tireur ou à celui pour le compte de qui elle est tirée d'une somme au moins égale au montant de la traite ; à la date de chaque échéance et de présentation au paiement de chacune des lettres de change, elle était redevable au tireur d'une somme au moins égale au montant de la traite et il n'y a pas lieu de prendre en considération l'ensemble des lettres de change régularisées ; en outre, lorsque la traite est acceptée par le tiré, l'acceptation fait présumer de l'existence de la provision et l'avaliste peut se voir opposer cette présomption, - le quantum de la dette n'est pas contestable alors que M. [N] avait reconnu que la société CDN était bien redevable des factures impayées à hauteur de 59.828,51 euros lors du protocole transactionnel. * * * Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 14 août 2018, M. [N] demande à la cour de : - confirmer le jugement querellé, - déclarer la société Samse mal fondée en sa réclamation et la débouter de l'intégralité de ses prétentions, - condamner la société Samse à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens. Il fait valoir que : - le donneur d'aval peut, selon l'article L 511-26 du code de commerce, opposer les exceptions inhérentes à la dette du débiteur garanti et en l'espèce, la société Samse ne justifie pas de la présentation des lettres litigieuses au paiement et elle doit être considérée comme porteur négligent et déchue de son recours comme prévu par l'article L 511-49 ; la production de protocoles transactionnels pour se prévaloir de la responsabilité contractuelle de droit commun est inopposable à l'avaliste, - la société CDN était en état de cessation des paiements à compter du 9 mars 2015, la société Samse ne pouvait ignorer ces difficultés financières lors de l'établissement des lettres de change, cet aval personnel a été imposé au dirigeant comme condition à l'octroi d'un délai d'apurement à la débitrice et la jurisprudence sanctionne au regard d'un comportement dolosif celui du créancier qui obtient un engagement de caution suite à la défaillance du débiteur, pour disposer d'un coobligé solvable, et en l'espèce, pendant la période suspecte, il y a un remboursement prioritaire en fraude des droits des autres créanciers, - en application de l'article L 511-7 du code de commerce, à la date de la dernière échéance, la société Samse devait détenir une créance certaine, liquide et exigible sur la société CDN pour un montant au moins égal à 54.872,40 euros mais tel n'était pas le cas de l'obligation principale et non des pénalités de retard ; les montants rappelés au titre du protocole du 26 juillet 2016 et de la mise en demeure demeurent inférieurs au montant des traites, - la société Samse ne produit aucun décompte permettant de vérifier l'assiette des pénalités de retard et l'indemnité de clause pénale n'est pas due et conditionnée par une mise en demeure infructueuse notifiée à la société SDN. * * * Il convient pour un plus ample exposé des prétentions et arguments des parties de se référer aux conclusions susvisées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.