Sommaire
Il appartient aux juges répressifs d'écarter l'application d'un texte d'incrimination de droit interne lorsque ce dernier méconnaît une dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Par arrêt du 27 octobre 2016 (Audace e. a, C-114/15), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les articles 34 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale qui réserve l'accès aux importations parallèles de médicaments vétérinaires aux distributeurs en gros titulaires de l'autorisation prévue à l'article 65 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, telle que modifiée par le règlement (CE) nº 596/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2009, et qui, par conséquent, exclut de l'accès à de telles importations les éleveurs désirant importer des médicaments vétérinaires pour les besoins de leurs propres élevages. Justifie par conséquent sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer des éleveurs poursuivis pour importation parallèle de médicaments vétérinaires de l'Espagne vers la France pour les besoins de leurs propres élevages, prononce par des motifs dont il résulte, d'une part, que ces éleveurs n'étaient pas tenus, en présence d'une réglementation non conforme aux articles 34 et 36 dudit Traité, de solliciter une autorisation administrative préalable pour l'importation de tels médicaments, d'autre part, que les obligations en matière de notice, d'étiquetage et de pharmacovigilance étaient inopposables aux prévenus qui étaient exclus, en méconnaissance du droit de l'Union, de ladite procédure d'importation parallèle (1er arrêt). Doit en revanche être cassé l'arrêt qui condamne de tels éleveurs aux motifs qu'ils ne peuvent se prévaloir de la carence de l'Etat français au regard du droit européen puisqu'ils se sont soustraits aux obligations relatives à la délivrance de prescriptions médicales sérieuses, à l'étiquetage, aux notices et à la pharmacovigilance, alors que ces obligations leur étaient inopposables en raison de leur exclusion, en méconnaissance du droit de l'Union, de ladite procédure d'importation parallèle (2e arrêt)
En-tête
N° F 18-80.554 FS-P+B+I N° 2097 CK 5 NOVEMBRE 2019 CASSATION SANS RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION SANS RENVOI sur les pourvois formés par M. W... L..., Mme Z... X..., épouse L..., M. Y... D..., M. J... D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 17 décembre 2014, pourvoi n° 13-86.686), pour importation de médicaments vétérinaires sans autorisation, les a condamnés chacun à 1 000 euros d'amende avec sursis et, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés solidairement à des amendes douanières et a prononcé une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Méano, M. Leblanc, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Quintard ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
Motivation
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que les demandeurs se sont pourvus en cassation le 22 décembre 2017 ; Qu'ils ont déposé une requête auprès du premier président de la Cour de cassation afin d'être autorisés à engager une procédure d'inscription de faux à l'encontre des énonciations des déclarations de pourvoi selon lesquelles ces déclarations avaient été effectuées par Maître M..., avocat au barreau d'Auch et dépourvu de pouvoir spécial, alors qu'en réalité elles avaient été effectuées par Maître E..., avocat au barreau de Bordeaux ; que, par ordonnances du 19 février 2019, rectificatives d'ordonnances du 6 février, régulièrement signifiées au procureur général près la cour d'appel de Bordeaux et au procureur général près la Cour de cassation le 4 mars 2019, le premier président a accordé l'autorisation de s'inscrire en faux ; Attendu que, ni l'un ni l'autre de ces magistrats n'ayant manifesté, dans le délai de 15 jours prévu par l'article 647-3 du code de procédure pénale, son intention de soutenir l'exactitude des énonciations contestées, celles-ci doivent être considérées comme inexactes ; Qu'il s'ensuit que les pourvois sont recevables ;
Moyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3 du code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 55 de la Constitution, 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de la directive n° 2001/82/CE du 6 novembre 2001, des articles L. 5441-8, L. 5143-5 et R. 5141-111, R. 5141-73 et R. 5141-76, R. 5141-103 et à R. 5141-110 du code de la santé publique, 2 bis, 38, 414 et 426 du code des douanes ; en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré MM. W... L..., J... D..., Y... D... et Z... X..., épouse L... coupables, d'une part, du délit d'importation de médicaments vétérinaires sans autorisation, enregistrement ou certificat et, d'autre part, du délit d'importation sans déclaration préalable de marchandises prohibées, puis les a en conséquence condamnés chacun à une peine de 1 000 euros d'amende avec sursis en ce qui concerne le délit d'importation de médicament vétérinaire sans autorisation, enregistrement ou certificat, et, pour ce qui concerne le délit d'importation sans déclaration préalable de marchandises prohibées, à une amende douanière d'un montant de 24 743,20 euros payable solidairement par les époux L... et d'un montant de 4 711,74 euros payable solidairement par MM. J... et Y... D... ; 1°) alors que l'article L. 5441-8 du code de la santé publique réprime le fait d'importer des médicaments vétérinaires sans avoir préalablement obtenu une autorisation d'importation, telle que, notamment, une autorisation d'importation parallèle prévue aux articles L. 5142-7 et R. 5141-123-7 du code de la santé publique ; que pour déclarer les prévenus coupables du délit d'importation de médicaments vétérinaires sans autorisation, la cour a, en premier lieu, constaté que les prévenus avaient, sans autorisation, procédé à des importations de produits vétérinaires depuis l'Espagne susceptibles d'être qualifiées d'importations parallèles ; qu'en deuxième lieu, la cour a jugé, conformément à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 octobre 2016 (CJUE, 27 octobre 2016, Association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie européenne et autres, C-114/15), que le droit français était contraire à la libre circulation des marchandises reconnue par les articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qu'il réserve l'accès aux importations parallèles de médicaments vétérinaires aux distributeurs en gros titulaires de l'autorisation prévue à l'article 65 de la directive n° 2001/82/CE du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, telle que modifiée par le règlement (CE) n° 596/2009 du 18 juin 2009, et, par conséquent, en ce qu'il exclut de l'accès aux importations parallèles les éleveurs souhaitant importer des médicaments vétérinaires pour les besoins de leurs propres élevages ; qu'en troisième lieu, la cour a jugé que les prévenus n'étaient pas fondés à invoquer la contrariété entre le droit français et le droit de l'Union pour contester l'élément légal de l'infraction d'importation de médicaments vétérinaires sans autorisation dans la mesure où, à l'occasion des importations litigieuses, ils n'avaient pas respecté les dispositions du code de la santé publique relatives à la prescription des médicaments vétérinaires (articles L. 5143-5 et R. 5141-111 du code de la santé publique), à la notice et à l'étiquetage des médicaments vétérinaires (articles R. 5141-73 et R. 5141-76 du code de la santé publique) et à la pharmacovigilance (articles R. 5141-103 à R. 5141-110 du code de la santé publique) ; qu'en statuant ainsi, cependant que ces faits, à les supposer caractérisés, ne constituaient pas l'infraction d'importation de médicaments sans autorisation pour laquelle les prévenus étaient poursuivis, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; 2°) alors que les obligations prévues par le code de la santé publique en matière de prescription des médicaments vétérinaires (articles L. 5143-5 et R. 5141-111 du code de la santé publique), de notice et d'étiquetage des médicaments vétérinaires (articles R. 5141-73 et R. 5141-76 du code de la santé publique) et de pharmacovigilance (articles R. 5141-103 à R. 5141-110 du code de la santé publique) ne s'imposent pas aux éleveurs ; qu'en déclarant les prévenus coupables du délit d'importation de médicaments vétérinaires au motif qu'ils avaient méconnu ces règles et obligations, sans rechercher si les prévenus n'avaient pas la qualité d'éleveurs, non tenus au respect de ces règles et obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ; 3°) alors que pour juger les prévenus coupables du délit d'importation de médicaments vétérinaires sans autorisation, la cour a énoncé que les prévenus n'étaient pas « fondés à se retrancher derrière la carence de l'Etat français en matière de transposition de la directive 2001/82, pour ce qui est de la procédure simplifiée relative aux importations parallèles » ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'obligation faite aux états membres de prévoir une procédure d'autorisation simplifiée en matière d'importations parallèles de médicaments vétérinaires ne résulte pas des dispositions de la directive n° 2001/82/CE du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires mais constitue uniquement un corollaire de la libre circulation des marchandises reconnue par les articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de sorte que la carence de l'Etat français dans la transposition de la directive 2001/82 excluait toute déclaration de culpabilité du prévenu du chef d'importation de médicament vétérinaires sans autorisation, la cour a violé les dispositions de la directive n° 2001/82/CE du 6 novembre 2001, les articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble l'article 55 de la Constitution et l'article L. 5441-8 du code de la santé publique ; 4°) alors que les dispositions de l'article 414 du code des douanes répriment notamment l'importation et l'exportation sans déclaration de marchandises prohibées ; qu'en application des dispositions du 2 de l'article 38 du code des douanes, dans sa rédaction applicable à la période litigieuse, constitue une marchandise prohibée un médicament vétérinaire importé sans être accompagné d'une autorisation d'importation parallèle régulière ; que pour juger les prévenus coupables du délit d'importation non déclarée de marchandise prohibée, la cour a énoncé qu'il n'était pas contesté qu'aucun des prévenus n'avait déclaré l'importation des médicaments litigieux ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle constatait pas ailleurs que le droit français était contraire au droit de l'Union en ce qu'il excluait les éleveurs de la procédure d'autorisation d'importation parallèle, sans rechercher si cette contrariété entre le droit français et le droit de l'Union n'était pas de nature à exclure que les médicaments vétérinaires litigieux fussent considérés comme des marchandises prohibées au sens du 2 de l'article 38 et, par suite, à exclure que l'élément matériel du délit d'importation sans déclaration de marchandises prohibées puisse légalement leur être imputé, la Cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 bis, 38, 414 et 426 du Code des douanes, ensemble l'article 55 de la Constitution et les articles 34 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne" ; Sur le moyen, pris en sa deuxième branche :
Motivation
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Moyens
Sur le moyen, pris en sa première branche :
Motivation
Vu les articles 34 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 octobre 2016, Audace e. a, C-114/15 ; Attendu qu'il appartient au juge répressif d'écarter l'application d'un texte d'incrimination de droit interne lorsque ce dernier méconnaît une disposition du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou un texte pris pour l'application de celui-ci ; Attendu que, par arrêt du 27 octobre 2016, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les articles 34 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale qui réserve l'accès aux importations parallèles de médicaments vétérinaires aux distributeurs en gros titulaires de l'autorisation prévue à l'article 65 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, telle que modifiée par le règlement (CE) n° 596/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2009, et qui, par conséquent, exclut de l'accès à de telles importations les éleveurs désirant importer des médicaments vétérinaires pour les besoins de leurs propres élevages ;
Faits et procédure
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les prévenus, éleveurs de bovins, ont importé d'Espagne, pour les besoins de leurs propres élevages, des produits vétérinaires bénéficiant, dans ce pays, d'une autorisation de mise sur le marché équivalente à celle dont ils bénéficient en France ; qu'ils passaient commande de ces produits par télécopie, avant de se rendre en Espagne pour les récupérer, un vétérinaire établissant alors une ordonnance ; qu'ils ont été poursuivis pour importation de médicaments vétérinaires sans autorisation et importation sans déclaration de marchandises prohibées ; que le tribunal correctionnel les a relaxés ; que le ministère public a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour infirmer le jugement et déclarer les prévenus coupables d'importation sans autorisation de médicaments vétérinaires, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les énonciations précitées de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, énonce que l'Etat français n'a pas mis en place la procédure simplifiée permettant aux éleveurs de procéder à de telles importations ; que les juges ajoutent qu'il ne peut donc être reproché aux prévenus de n'avoir pas demandé et obtenu une autorisation d'importation parallèle qui ne pouvait que leur être refusée, mais qu'ils se sont fait délivrer des ordonnances établies sans la moindre vérification ni la moindre connaissance des animaux concernés, en se soustrayant aux obligations relatives à la délivrance de prescriptions médicales sérieuses, à l'étiquetage, aux notices et à la pharmacovigilance prescrites par les diverses dispositions réglementaires transposant la directive n° 2001/82/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires et conformes au droit européen ; que la cour d'appel en conclut que les prévenus se sont délibérément placés en dehors du champ d'application de la réglementation qui régit les importations parallèles, ce qui leur interdit de contester l'élément légal de l'infraction en se prévalant de la carence de l'Etat français au regard du droit européen, de telle sorte que l'infraction est constituée ;
Motivation
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les obligations relatives à la délivrance de prescriptions médicales sérieuses, à l'étiquetage, aux notices et à la pharmacovigilance étaient inopposables aux éleveurs qui, en méconnaissance du droit de l'Union, étaient exclus de la procédure d'importation parallèle de médicaments vétérinaires, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue,
Dispositif
Par ces motifs, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 19 décembre 2017, Et attendu qu'il ne reste rien à juger ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq novembre deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.