Sommaire
En application de l'article 2 du code civil, la loi nouvelle ne peut remettre en cause une situation juridique régulièrement constituée à la date de son entrée en vigueur. L'article 388 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, disposant que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité devant être relevée d'office, être demandée ou opposée avant tout autre moyen et ne peut être relevée d'office par le juge, il en résulte que la péremption se trouve couverte lorsque les parties ne l'ont pas invoquée avant tout autre moyen. En conséquence, si le juge dispose, dès le 11 mai 2017, date d'entrée en vigueur de la modification apportée par le décret susvisé du 6 mai 2017 à l'article 388 du code de procédure civile, du pouvoir de relever d'office la péremption, il ne peut le faire, sans remettre en cause la situation juridique régulièrement constituée au profit des parties, pour une période écoulée antérieurement à des conclusions qu'avaient échangées les parties et durant laquelle seules celles-ci disposaient de la faculté de soulever la péremption. Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel ayant statué en ce sens
En-tête
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1986 FS-D Pourvoi n° Z 18-15.389 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société financière pour le développement de la Réunion, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 17/02294 rendu le 6 avril 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Foncière Caille, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société O..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], représentée par M. V... O..., en qualité de mandataire judiciaire et de co-commissaire du plan de sauvegarde de la société Foncière Caille, 3°/ à la société B... et L..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Foncière Caille, défenderesses à la cassation ; La société Foncière Caille a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mmes Kermina, Maunand, Martinel, M. Sommer, Mme Leroy-Gissinger, conseillers, Mmes Lemoine, Jollec, M. Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, M. Girard, avocat général, Mme Thomas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de le Société financière pour le développement de La Réunion, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Foncière Caille, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Moyens
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa troisième branche, et le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche, réunis :
Motivation
Vu l'article 2 du code civil et l'article 388 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 ; Attendu qu'en application du premier texte, la loi nouvelle ne peut remettre en cause une situation juridique régulièrement constituée à la date de son entrée en vigueur ; qu'il résulte du second, selon lequel la péremption doit, à peine d'irrecevabilité devant être relevée d'office, être demandée ou opposée avant tout autre moyen et ne peut être relevée d'office par le juge, que la péremption se trouve couverte lorsque les parties ne l'ont pas invoquée avant tout autre moyen ;
Faits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société financière pour le développement de la Réunion (la société Sofider) et la société Foncière Caille ont relevé appel de l'ordonnance du juge commissaire d'un tribunal mixte de commerce ayant admis, pour un certain montant, une créance de la première société au passif de la seconde, placée en procédure de sauvegarde, pour laquelle ont été désignées la SCP B... et L..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde, et la société O..., en qualité de mandataire judiciaire ; que l'arrêt statuant sur ces appels ayant été cassé (Com., 18 novembre 2014, pourvoi n° 13-26.294), les deux sociétés appelantes ont saisi la cour d'appel de renvoi, respectivement les 4 et 5 décembre 2014 ; qu'après jonction des deux instances, la société Sofider a conclu au fond le 13 avril 2017, puis la société Foncière Caille, le 3 juillet 2017 ; que par un arrêt avant dire droit la cour d'appel a invité les parties à conclure sur la péremption de l'instance ; Attendu que pour constater la péremption et l'extinction de l'instance, l'arrêt retient que l'article 386 du code de procédure civile prévoit que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, qu'aux termes de l'article 388, la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen, elle est de droit et le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations, que la possibilité, pour le juge, de soulever d'office la péremption a été en consacrée par le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 et ne l'empêche pas de constater les effets d'une péremption acquise plus tôt au cours de la procédure, qu'en l'espèce, les déclarations de saisine sont du 4 et du 5 décembre 2014 et qu'il n'est justifié d'aucune diligence des parties avant le 22 mars 2017 pour la société Foncière Caille (mise en cause des organes de la procédure collective) et avant des conclusions du 13 avril 2017 pour la société Sofider, que dans les deux cas, le délai de deux années a été dépassé, les parties ayant, durant plus de deux années, parfaitement ignoré la procédure, désintérêt devant être sanctionné par la péremption, de sorte que l'instance est éteinte ;
Motivation
Qu'en statuant ainsi, alors que si le juge disposait, dès le 11 mai 2017, date d'entrée en vigueur de la modification apportée par le décret susvisé du 6 mai 2017 à l'article 388 du code de procédure civile, du pouvoir de relever d'office la péremption, il ne pouvait le faire pour une période écoulée antérieurement aux conclusions qu'avaient échangées les parties et durant laquelle seules celles-ci disposaient de la faculté de soulever la péremption, la cour d'appel, qui a remis en cause la situation juridique régulièrement constituée au profit des parties, a violé les textes susvisés ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Laisse aux parties la charge de leurs dépens exposés devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.
Annexes
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la Société financière pour le développement de La Réunion Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la péremption et l'extinction de l'instance ; Aux motifs que « l'article 386 du code de procédure civile prévoit que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Aux termes de l'article 388, la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit. Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. La possibilité, pour le juge, de soulever d'office la péremption a été en consacrée par le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017. En l'espèce, les déclarations de saisine sont du 4 et du 5 décembre 2014. Il n'est justifié d'aucune diligence des parties avant le 22 mars 2017 pour la SAS Foncière Caille (mise en cause du mandataire judiciaire) et avant des conclusions du 29 mars 2017 pour la SA Bred Banque Populaire. Dans les deux cas, le délai de deux années a été dépassé, y compris si l'on tient compte de l'avis adressé par le greffe le 22 février 2017 demandant à la SAS Foncière Caille de mettre en cause la Selarl O... qui n'avait pas constitué avocat. La SAS Foncière Caille considère qu'elle se trouvait dispensée de toute diligence en l'absence de cet avis, obligatoire par application combinée des articles 902 et 1037 du code de procédure civile, alors que ledit avis ne s'applique pas aux instances sur saisine de la cour de renvoi après cassation. La SA Bred Banque Populaire dénie à la Cour la possibilité de soulever d'office la péremption s'agissant d'une exception que seul le conseiller de la mise en état aurait eu compétence à trancher et d'un pouvoir récemment dévolu au juge ne lui permettant pas d'opposer lui-même cette exception lorsqu'elle a été valablement purgée à l'occasion d'anciennes procédures avant l'entrée en vigueur du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, alors, d'une part, que la Cour a une compétence propre, une fois saisie, pour trancher les points de droit qu'elle estime devoir soulever d'office et alors, d'autre part, que la possibilité de soulever d'office la péremption octroyée par ledit décret ne l'empêche pas de constater les effets d'une péremption acquise plus tôt au cours de la procédure. La Cour constate que, durant plus de deux années, les parties ont parfaitement ignoré cette procédure. Ce désintérêt doit être sanctionné par la péremption, de sorte que l'instance est éteinte » ; Alors, d'une part, que si l'article 388, alinéa 2 du code de procédure civile issu de l'article 3 du décret 2017-892 du 6 mai 2017 s'applique immédiatement aux instances en cours, la faculté de constater d'office la péremption de l'instance dont cette nouvelle règle investit le juge ne saurait avoir pour conséquence de priver d'effets les actes régulièrement accomplis sous l'empire de la loi ancienne ; qu'en l'espèce, pour constater la péremption de l'instance, la cour d'appel a retenu que « la possibilité de soulever d'office la péremption octroyée par ledit décret ne l'empêche pas de constater les effets d'une péremption acquise plus tôt au cours de la procédure » ; qu'en statuant par un motif radicalement inopérant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2 du code civil ; Alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 3 du décret 2017-892 du 6 mai 2017, la péremption, faute de pouvoir être relevée d'office par le juge, était couverte dès lors qu'aucune des parties ne l'avait demandée ou opposée ; qu'en retenant, pour constater d'office la péremption de l'instance, que celle-ci avait été « acquise plus tôt au cours de la procédure », quand aucune des parties ne s'en était pourtant prévalue, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 388, alinéa 2, du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret 2017-892 du 6 mai 2017, ensemble, par fausse application, l'article 388, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue dudit décret ; Alors, enfin, et en tout état de cause, que si l'article 388, alinéa 2, du code de procédure civile s'applique immédiatement aux instances en cours, la faculté de constater d'office la péremption de l'instance dont cette nouvelle règle investit le juge ne saurait avoir pour conséquence de priver d'effets les actes régulièrement accomplis sous l'empire de la loi ancienne ; qu'en constatant d'office une péremption qui, à défaut d'avoir été demandée ou opposée, était en l'espèce couverte à la date d'entrée en vigueur du décret 2017-892 du 6 mai 2017, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Foncière Caille IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la péremption et l'extinction de l'instance ; AUX MOTIFS QUE l'article 386 du code de procédure civile prévoit que « l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ». Aux termes de l'article 388, « la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit. Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations ». La possibilité, pour le juge, de soulever d'office la péremption a été en consacrée par le décret n°2017-892 du 6 mai 2017. En l'espèce, les déclarations de saisine sont du 4 et du 5 décembre 2014. Il n'est justifié d'aucune diligence des parties avant le 22 mars 2017 pour la S.A.S. Foncière Caille (mise en cause du mandataire judiciaire) et avant des conclusions du 29 mars 2017 pour la S.A. Bred Banque Populaire. Dans les deux cas, le délai de deux années a été dépassé, y compris si l'on tient compte de l'avis adressé par le Greffe le 22 février 2017 demandant à la S.A.S. Foncière Caille de mettre en cause la SELARL O... qui n'avait pas constitué avocat. La S.A.S. Foncière Caille considère qu'elle se trouvait dispensée de toute diligence en l'absence de cet avis, obligatoire par application combinée des articles 902 et 1037 du Code de procédure civile, alors que ledit avis ne s'applique pas aux instances sur saisine de la Cour de renvoi après cassation. La S.A. Bred Banque Populaire dénie à la Cour la possibilité de soulever d'office la péremption s'agissant d'une exception que seul le Conseiller de la Mise en État aurait eu compétence à trancher et d'un pouvoir récemment dévolu au juge ne lui permettant pas d'opposer lui-même cette exception lorsqu'elle a été valablement purgée à l'occasion d'anciennes procédures avant l'entrée en vigueur du décret n°2017-892 du 6 mai 2017, alors, d'une part, que la Cour a une compétence propre, une fois saisie, pour trancher les points de droit qu'elle estime devoir soulever d'office et alors, d'autre part, que la possibilité de soulever d'office la péremption octroyée par ledit décret ne l'empêche pas de constater les effets d'une péremption acquise plus tôt au cours de la procédure. La Cour constate que, durant plus de deux années, les parties ont parfaitement ignoré cette procédure. Ce désintérêt doit être sanctionné par la péremption, de sorte que l'instance est éteinte. 1° ALORS QU'avant l'entrée en vigueur du décret du 6 mai 2017 qui autorise le juge à soulever d'office la péremption de l'instance, la péremption ne pouvait être acquise sans que sa constatation ait été demandée ou opposée par une partie et ce avant tout moyen ; qu'en l'espèce, la péremption, qui n'a pas été demandée par les parties avant leurs conclusions au fond déposées en mars et juillet 2017, ne pouvait être acquise avant l'entrée en vigueur du décret du 6 mai 2017 ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait sur le fondement des effets d'une péremption acquise plut tôt au cours de la procédure, en l'occurrence deux ans après la déclaration de saisine de la Cour d'appel de renvoi les 4 et 5 décembre 2014, la Cour d'appel a violé l'article 388 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 6 mai 2017 ; 2°- ALORS QUE si une loi nouvelle est d'application immédiate, elle ne peut, sans rétroactivité, atteindre les effets de la situation juridique définitivement réalisée antérieurement ; que l'application immédiate à la procédure en cours de l'article 3 du décret du 6 mai 2017 qui autorise désormais le juge à soulever d'office la péremption de l'instance ne peut être de nature à remettre en cause la situation juridique définitivement réalisée à cette date ; qu'en constatant d'office une péremption qui à défaut d'avoir été demandée ou opposée, était couverte à la date d'entrée en vigueur du décret du 6 mai 2017, la Cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ; 3°- ALORS DE PLUS QU'avant l'entrée en vigueur du décret du 6 mai 2017 le juge, qui ne pouvait relever d'office la péremption, ne pouvait retenir un temps de péremption qui n'était pas invoqué par les parties ; que l'application immédiate de ce décret à la procédure en cours ne peut sans violation du principe de non rétroactivité de la loi nouvelle, autoriser le juge à retenir d'office un temps de péremption pour la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 6 mai 2017 ; qu'en se fondant pour constater d'office la péremption de l'instance, sur un temps de péremption antérieur à l'entrée en vigueur du décret du 6 mai 2017, la Cour d'appel a violé les articles 2 du code civil et 388 alinéa 2 du code de procédure civile.