Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, n° 19-81.092, ECLI:FR:CCASS:2019:CR02683

Motivation

Réponse de la Cour 9. Pour rejeter la demande présentée par M. W..., tirée des risques qu'il encourrait, dans le cas où son extradition serait ordonnée, d'être exposé à des traitements inhumains et dégradants, l'arrêt relève qu'il résulte des informations complémentaires fournies, que l'Etat brésilien s'est engagé à ne pas soumettre l'intéressé à des conditions de détention dégradantes ou dangereuses pour sa personne. Les autorités consulaires françaises au Brésil pourront vérifier ses conditions de détention, M. W... possédant aussi la nationalité française. 10. Les juges ajoutent que la prison de Sao-Gabriel dans l'Etat de l'Amazonas, où l'intéressé doit être incarcéré, ne figure pas, selon la documentation annexée aux mémoires, parmi les prisons qui ont connu des épisodes émeutiers ou meurtriers liés à des factions criminelles dominantes ou rivales en janvier 2017, l'Etat de l'Amazonas n'étant concerné que pour la prison de sa capitale Manaus, avec des événements qui, sans sous-estimer leur gravité ou éluder les questions de surpopulation carcérale ni leur ancienneté - ainsi qu'il en résulte du rapport du Sous-comité pour la prévention de la torture des Nations unies diffusé le 16 février 2017 - apparaissent être liés à des évasions collectives de masse, c'est-à-dire à des décisions personnelles des détenus concernés. La détention au Brésil de l'intéressé est susceptible de n'être seulement que temporaire dès lors que l'Etat requérant, sans être lié avec la France par une convention de transfèrement de détenus, a fait connaître qu'il ne s'opposerait pas, par principe, à la demande de l'intéressé d'effectuer sa peine en France, ce que l'absence de convention n'interdit pas, étant rappelé, comme souligné dans l'arrêt du 27 juin 2018, que lors de la mille deux cent quatrevingt-sixième réunion des délégués des ministres du Conseil de l'Europe des 10 et 11 mai 2017, a été acceptée la demande du Brésil d'être invité à adhérer à la convention du Conseil de l'Europe de transfèrement des personnes condamnées, du 21 mars 1983, cette décision étant valable jusqu'en mai 2022 et que, si la convention susvisée n'est pas actuellement opposable, cette situation n'interdit pas à la personne condamnée, le cas échéant, de demander à effectuer en France la peine prononcée ou celle qui serait prononcée en cas de nouveau jugement de l'affaire, le transfèrement pouvant alors intervenir en application d'un accord simplifié entre les deux Etats. 11. La chambre de l'instruction conclut que ces éléments d'informations complémentaires fournies par l'Etat brésilien permettent d'écarter le risque pour l'intéressé d'être soumis à des conditions de détention contraires aux droits prévus par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. 12. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction ayant recherché, comme elle le devait, si la personne réclamée bénéficierait, en cas d'extradition, de la garantie de ne pas être soumise à un traitement inhumain et dégradant, et ayant examiné les engagements pris à cet égard par l'Etat requérant, son arrêt satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence légale sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées. 13. Le moyen doit être, en conséquence, écarté. 14. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.