Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, n° 18-26.568, ECLI:FR:CCASS:2019:SO01712

Annexes

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le syndicat Union départementale CGT 35, le syndicat Union locale CGT, MM. H..., F..., U..., G..., O..., P..., Y..., V..., H..., W..., L..., N..., C..., X... et Mmes K..., A..., V..., B..., R... et J.... Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit recevable la contestation et d'AVOIR déclaré irrégulière la liste présentée par la CGT pour le 2ème collège (titulaires et suppléants) des élections du comité social et économique de l'établissement Bains-sur-Oust. AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de la contestation ; que l'article R 2314-24 du code du travail dispose que « Le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe. Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale. Lorsque ta contestation porte sur une décision de l'autorité administrative, sur demande du greffe, cette dernière justifie de l'accomplissement de la notification de sa décision auprès de la juridiction saisie ou, à défaut, de sa réception de la contestation. Si le juge le demande, elle communique tous les éléments précisant les éléments de droit ou de fait ayant fondé sa décision. Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation » ; il convient de rappeler que la jurisprudence a admis depuis de nombreuses années que les contestations relatives à la constitution des listes sont possibles devant le tribunal d'instance avant ou après les élections et ce avant l'expiration du délai de 15 jours à compter de l'élection ou de la désignation ; ainsi, il est admis qu'un recours antérieur à l'élection s'agissant de la composition des listes électorales est recevable ; or en l'espèce, il ressort des éléments que l'élection du Comité Social et Économique est prévue le 18 décembre 2018, que l'employeur a eu connaissance des listes de candidats le 30 novembre 2018, date de clôture des listes selon le protocole d'accord ; l'employeur a estimé que deux listes présentées comportent une irrégularité et a saisi la juridiction de céans avant les élections afin de se prémunir de toute demande d'annulation postérieure à l'élection ; par conséquent, au regard d'une jurisprudence constante de la recevabilité des recours sur la composition des listes antérieurement à l'élection, il convient de dire que la contestation de Faurecia Intérieur Industrie est recevable ; que sur la régularité des listes de candidats ; que l'article L 2314-30 du code du travail dispose que « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants » ; ces dispositions issues de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 imposent aux organisations syndicales de présenter une liste respectant le principe de représentativité des hommes et des femmes. Il convient de rappeler que ce principe existe depuis de nombreuses années, qu'avant la loi dite Rebsamen, les organisations syndicales avaient seulement une obligation de moyen qui n'était pas ou peu respectée ; la loi Rebsamen impose une obligation de résultat ; les nouvelles dispositions de l'article L 2314-30 du code du travail ont vocation à mettre en oeuvre le principe constitutionnel de la parité homme-femme au sein de la représentation syndicale ; il résulte de l'arrêt de la chambre sociale en date du 9 mai 2018 que dès lors que plusieurs sièges sont à pourvoir, les listes ne peuvent pas être composées d'un candidat unique ; il n'est pas remis en cause le principe de liste incomplète, cependant, la chambre sociale de la cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence en indiquant que dès lors que plusieurs sièges sont à pourvoir, les candidatures uniques ne sont pas admises ; afin d'assurer le respect de deux principes à valeur constitutionnelle que sont la parité homme-femme et la liberté syndicale, il est nécessaire que les listes de candidats soient composées d'au moins deux membres dès lors que le nombre de siège à pourvoir est multiple ; ainsi, si le principe de liberté syndicale permettant aux organisations syndicales de présenter des listes incomplètes n'est pas remis en cause, ce principe doit se conformer au principe de représentativité du corps électoral et en particulier, au principe de la parité homme-femme ; les nouvelles dispositions imposent aux organisations syndicales de respecter la représentativité homme-femme, les listes doivent ainsi être composées deux membres des deux sexes ; en effet, il convient de faire application de l'article L 2314-30 du code du travail dans son intégralité ; or l'alinéa 4 du même article indique que si l'un ou l'autre des sexes est exclu, les listes peuvent comporter un candidat du sexe qui ne serait pas représenté ; la décision du conseil constitutionnel confirme d'ailleurs la nécessité de ne pas faire obstacle à ce que les listes de candidats puissent comporter un candidat du sexe sous représenté dans le collège électoral ; par conséquent, en vertu de l'article L 2314-30 du code du travail articulé avec les principes constitutionnels de liberté syndicale et de parité, en cas de pluralité de sièges à pourvoir dans le cadre de l'élection, les organisations syndicales ne peuvent pas présenter de liste avec une candidature unique, les listes peuvent être incomplètes mais doivent respecter les dispositions relatives à la représentation homme-femme prévues ; ce principe n'impose pas une parité absolue, cependant, dès lors que le collège électoral présente une mixité, les deux sexes doivent être représentés au sein des listes électorales présentées par les organisations syndicales ; en l'espèce, il résulte des éléments que s'agissant du 1er collège, le syndicat CFDT a présenté une liste composée d'un seul candidat, Monsieur AG... D... alors même que 9 sièges de titulaires et 9 sièges de suppléants sont à pouvoir ; s'agissant du 2e collège, il ressort des éléments que 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants sont à pourvoir, que la CGT a présenté deux listes de candidatures uniques, Monsieur YF... H... pour la liste des titulaires et Monsieur WV... F... pour la liste des suppléants ; la CGT souligne que la liste peut comporter deux candidats de sexe masculin puisque les hommes représentent 89 % du collège électoral et les femmes 11% ; cependant, il convient de faire application de l'aliéna 4 de l'article L 2143-30 du code du travail qui prévoit qu'en cas d'exclusion de l'un ou l'autre des sexes en raison de sa sous-représentation, un candidat peut le représenter ; le conseil constitutionnel ajoute qu'il ne doit pas être fait obstacle à la représentation du sexe sous représenté, les femmes en l'espèce ; ainsi, il sera dit que les listes de la CGT pour le 2e collège et CFDT pour le 1er collège présentant un seul candidat ne respectent pas l'article L 214-30 du code du travail ; enfin, il convient de souligner que le protocole d'accord électoral en date du 31 octobre 2018, non contesté par les parties, stipule à l'article 7 intitulé Candidatures que « Toutefois, lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir au sein d'un collège électoral composé de salariés des deux sexes, une liste ne peut pas comporter un seul candidat : la liste doit comporter au moins deux candidats de sexe différents » ; ce document a été signé par l'employeur, et les représentants des syndicats CFDT, FO, CGT et CFR-CGC ; il convient de rappeler que l'inopposabilité d'un protocole d'accord est possible seulement si l'accord contrevient aux principes légaux ; or en l'espèce, ce protocole respecte les dispositions légales et constitutionnelles ; ainsi, les syndicats CFDT et CGT qui ont signé ce protocole n'ont pas respecté ce protocole d'accord ni la législation en vigueur s'agissant de la représentant homme-femme en présentant des candidatures uniques alors que plusieurs sièges sont à pourvoir et que les collèges sont mixtes ; que sur la sanction encourue : que lorsque la composition de la liste est contestée en période préélectorale et que le tribunal constate que la liste ne respecte pas l'obligation de représentation prévue au texte susmentionné et dans le protocole d'accord d'élection, la liste est déclarée irrégulière ; il appartient alors à l'organisation syndicale de régulariser la situation pour pourvoir présenter une liste aux élections ; par conséquent, au regard des candidatures uniques présentées par la CFDT pour le 1er collège des élections et la CGT pour le 2e collège des élections, il convient de déclarer que la liste de la CFDT pour le 1er collège et celle de la CGT pour le 2e collège sont irrégulières. 1° ALORS QU'une liste peut comprendre un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir ; que le tribunal a jugé la liste irrégulière aux motifs que deux sièges de titulaires et de suppléants étaient à pourvoir quand elle comportait un seul candidat titulaire masculin et un seul candidat suppléant masculin ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand il n'était pas contesté que la proportion d'hommes s'élevait à 89 % et la proportion de femmes de 11 %, ce dont il résultait que le syndicat était en droit de présenter, en première position de liste, un salarié, homme, et que la liste pouvait comprendre un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir, le tribunal a violé l'article L2314-30 du code du travail. 2° ALORS QU'en jugeant que le syndicat CGT n'avait pas respecté le protocole d'accord préélectoral du 31 octobre 2018 qu'il avait signé quand ce syndicat n'était pas signataire dudit protocole, le tribunal a violé le principe selon lequel il est fait interdiction au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis. 3° ALORS subsidiairement QUE, d'une part, les stipulations d'un protocole d'accord préélectoral qui méconnaissent les principes généraux du droit électoral ne peuvent être valablement opposées et que, d'autre part, le droit de présenter une liste comprenant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir est un principe général du droit électoral ; qu'en opposant au syndicat les stipulations du protocole d'accord qui méconnaissaient les principes généraux du droit électoral, le tribunal a violé le principe général du droit électoral autorisant la présentation d'une liste comprenant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir. 4° ALORS en tout état de cause QUE l'article L2314-32 du code du travail ne prévoit que des sanctions limitativement énumérées, applicables après l'élection, et consistant à annuler non pas les listes, mais l'élection des salariés ne satisfaisant pas aux conditions légales ; que le tribunal, statuant avant l'élection, a déclaré la liste irrégulière ; qu'en se prononçant avant l'élection et en appliquant une sanction qui n'est pas prévue légalement, le tribunal a violé les articles L2314-30 et L2314-32 du code du travail.