En-tête
CIV. 3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2020 Rejet de la requête en désaveu M. CHAUVIN, président Arrêt n° 73 F-P+B+I Requête n° V 18-23.688 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020 1°/ M. I... H..., 2°/ M. JR... H..., 3°/ M. IL... H..., domiciliés [...] , ont formé la requête n° V 18-23.688 tendant à être autorisés à agir en désaveu contre la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, dans l'affaire les opposant : 1°/ à Mme R... P..., épouse U..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme H... Y..., épouse Q..., domiciliée [...] , 3°/ à M. PR... Y..., 4°/ à M. O... Y..., domiciliés [...] , 5°/ à M. K... Y..., domicilié [...] , 6°/ à Mme V... Y... épouse F..., domiciliée [...] , 7°/ à M. NF... Y..., domicilié [...] , 8°/ à M. S... Y..., domicilié [...] , 9°/ à Mme M... Y..., épouse N..., domiciliée [...] , 10°/ à M. IA... Y..., domicilié [...] , 11°/ à Mme T... A..., veuve Y..., domiciliée [...] , 12°/ à M. W... Y..., domicilié [...] , 13°/ à Mme J... D..., épouse X..., domiciliée [...] (Belgique), 14°/ à M. B... Y..., domicilié [...] , 15°/ à Mme VX... Y..., épouse G..., domiciliée [...] (Suisse), 16°/ à M. E... Y..., domicilié [...] , 17°/ à Mme L... Y..., domiciliée [...] , 18°/ à Mme C... LV..., épouse AB..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, et l'avis de M. Sturlèse, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, M. Sturlèse, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au Conseil, maintenu par l'article 90 du titre de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 9 avril 2019, MM. I..., JR... et IL... H... sollicitent l'autorisation de désavouer la SCP Ghestin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé, en leur nom, sans mandat, une déclaration de pourvoi sous le numéro V 18-23.688 contre un arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis, dans une affaire les opposant aux consorts Y... ; Mais attendu que tout acte de l'officier ministériel, qui n'a pas pour objet un désistement, un acquiescement, des offres, un aveu ou un consentement, ne peut donner ouverture à l'action en désaveu dont les causes sont limitativement énumérées par l'article 417 du code de procédure civile ; D'où il suit que l'autorisation sollicitée ne saurait être accordée ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE la requête ; Condamne les consorts H... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt.