Cour de cassation, Première chambre civile, 29 janvier 2020, n° 18-25.592, ECLI:FR:CCASS:2020:C100080

Annexes

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Isabelle Galy, avocat aux Conseils, pour Mmes G..., B..., Y..., J... I..., M. H... I..., MM. E..., L..., R... C... et Mme A... C.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes formées par H..., G..., B... et Y... I..., E..., L..., R... C... et A... C... en leur qualité d'ayants droit de D... I..., AUX MOTIFS QUE « les intimés, au visa de l'ancien article 789 du code civil et de la loi du 17 juin 2008, dénient aux filles de T... O... la qualité d 'héritières de celle-ci. A la date du décès de T... O..., soit le 9janvier 1976, l'article 789 du code civil disposait que la faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrivait par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers. L'option successorale pouvait dès lors être exercée pendant trente ans à compter do jour de l'ouverture de la succession, le cours de la prescription étant suspendu pendant la minorité des héritiers ct ne courant donc en fait qu'à compter de leur majorité. La loi du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 a réduit ce délai à dix ans mais cette disposition, en vertu de l'article 47 de ladite loi, ne s'applique qu'aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur. Le délai de trente ans demeure donc applicable en l'espèce. C'est à juste titre que le tribunal a relevé que, compte tenu de leurs dates de naissance, le délai de trente ans dont disposaient G..., B..., Y... et D... I... à compter de leur majorité pour accepter la succession de T... O... a expiré avant l'introduction de la procédure devant le tribunal de grande instance de Valenciennes par acte du 18 février 2014. II n'est pas contesté qu'aucune d'elles n'a accepté expressément la succession pendant ces délais. Elles ne justifient, ni ne font d'ailleurs état, d'aucun acte traduisant une acceptation tacite pendant la même période. Comme le font valoir les intimés, elles ne peuvent valablement se prévaloir de l'article 780 alinéa 3 du code civil, aux termes duquel la prescription ne court contre l'héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires qu'à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier, qui est issu de la loi du 23 juin 2006 et n'est applicable qu'aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur. Elles n'explicitent pas en quoi le seul fait d'avoir laissé leur père continuer à exploiter le fonds de commerce révèlerait leur acceptation tacite de la succession alors qu'il pourrait également témoigner d'un désintérêt pour celle-ci, La prescription étant donc acquise, elles étaient réputées, dès avant la date de l'assignation, avoir renoncé à la succession et ne pouvaient se prévaloir de la qualité d'héritières de T... O.... Elles n'avaient, par conséquent, pas qualité pour présenter quelque demande que ce soit relative à cette succession. Les demandes de G..., B... et Y... I... comme celles des ayants droit de D... I... sont donc irrecevables » (arrêt p. 7-8), ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, les appelantes soutenaient qu'elles avaient laissé leur père V... I... continuer à exploiter le fonds de commerce après le décès de leur mère T... O... en pensant que le fonds ferait partie de la succession de ce dernier, et que V... I... leur avait frauduleusement dissimulé avoir vendu le fonds à son frère, de sorte que le point de départ de la prescription devait être retardé jusqu'au décès de leur père ; qu'en omettant de répondre à ce chef déterminant des conclusions d'appel des exposants, la cour d'appel a privé sa décision de motifs. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté J... I... de ses demandes relatives aux fruits et revenus du fonds de commerce, AUX MOTIFS QUE « quant aux fruits et revenus, la succession de T... O..., qui, au demeurant, prétend à des fruits et revenus mais ne propose pas de participer aux charges du bien indivis qui incombent aux indivisaires, pourrait tout au plus prétendre, sur le fondement de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, à l'encontre de la succession d'V... I... puis des propriétaires successifs de sa part, et sous réserve de la prescription de cinq ans prévue par l'article 815-10, à une indemnité au profit de l'indivision pour l'usage privatif du fonds de commerce. Elle n'a en revanche aucun droit sur l'éventuel bénéfice tiré de l'exploitation du fonds par V... I... et ses successeurs qui est le fruit de leur industrie. La demande d'expertise relative à cette exploitation est donc sans intérêt, de même que "surseoir à statuer sur la restitution des fruits et revenus jusqu'à l'issue des opérations de liquidation partage de la succession de Mme O... » (arrêt p. 10), ALORS QUE les fruits et les revenus des biens indivis accroissent l'indivision ; qu'en retenant que la succession de T... O... n'avait aucun droit sur l'éventuel bénéfice tiré de l'exploitation du fonds de commerce indivis par V... I... et ses successeurs, qui est le fruit de leur industrie, la cour d'appel a violé l'article 815-10 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté J... I... de ses demandes tendant à la constatation d'un recel successoral, AUX MOTIFS QUE « l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi no 2006-728 du 23 juin 2006, applicable en l'espèce compte tenu de la date du décès et de l'ouverture de la succession de T... O..., dispose que les héritiers qui auraient diverti ou recelé des effets d'une succession sont déchus de la faculté d'y y renoncer ; qu'ils demeurent héritiers purs et simples nonobstant leur renonciation, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les objets divertis ou recelés. Il résulte clairement dc ce texte que le recel ne peut être reproché qu'à un héritier, ce qui est d'ailleurs toujours le cas dans le cadre de l'actuel article 778 du code civil. Or, avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2001, et donc à l'époque de I 'ouverture de la succession dont il s'agit en 1976, le conjoint survivant, en présence d'enfants, n'était pas considéré comme héritier niais avait seulement un droit contre la succession, à savoir le droit à l'usufruit du quart de la succession. Les demandes de J... I... de ce chef ne peuvent donc prospérer et le jugement doit être infirmé sur ce point » (arrêt p. 8-9), ALORS QUE les peines du recel successoral sont applicables au conjoint survivant, lequel avait la qualité d'héritier dès avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2001 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 724, 731, 767 et 792 du code civil en leur rédaction applicable en l'espèce. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté H..., G..., B..., Y... et J... I..., E..., L..., R... et A... C... en qualité d'héritiers de D... I..., de leur demande de dommages-intérêts contre X... I..., P... Q... veuve I... et I... I..., AUX MOTIFS QU'« il est établi qu'V... I..., s'il était alors marié avec T... O... sous le régime de la communauté d'acquêts, a acheté le fonds de commerce seul et il ne ressort pas du dossier que son épouse ait contribué au financement puis à l'exploitation de ce fonds dont les intimés soulignent, sans être contredits, qu'il s'agissait d'un débit de boissons modeste ne servant que des boissons non alcoolisées dont l'exploitation s'est avérée déficitaire. La confrontation des pièces versées aux débats ne permet vraiment pas d'affirmer qu'en vendant le fonds de commerce, quatorze ans après le décès de T... O... dont la succession n'avait pas été liquidée et n'avait donc pu donner lieu à une mise au point juridique, V... I... ait eu conscience qu'il s'agissait d'un bien commun, devenu indivis entre lui-même et ses filles, ni, en tout état de cause, qu'il ait entendu bafouer les droits de ces dernières, voire les "déshériter". Une faute d'X... I..., P... Q... et I... I... consistant en une complicité avec abderrahamne I... dans la commission délibérée d'un acte préjudiciable aux filles issues du deuxième mariage de celui-ci est a fortiori exclue. La demande dirigée contre ces derniers ne peut donc qu'être rejetée » (arrêt p. 11) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant qu'il n'était pas établi que V... I... avait eu conscience, en vendant le fonds de commerce à son frère X... le 12 septembre 1990, qu'il s'agissait d'un bien commun, ni qu'il avait entendu bafouer les droits des filles qu'il avait eues avec T... O..., sans répondre aux conclusions d'appel des exposants faisant valoir qu'X... I... avait revendu le fonds quelques mois plus tard, le 20 mars 1991, à P... Q... veuve I..., alors mariée à V... I..., laquelle l'avait elle-même revendu à leur fils commun I... en 2009, que malgré ces ventes successives V... I... avait continué à exploiter le fonds et en était resté en apparence propriétaire, et qu'il avait en outre fait donation d'un immeuble à sa troisième épouse et à leurs enfants en 2011, ce qui établissait sa volonté de porter atteinte à l'égalité du partage au détriment des enfants qu'il avait eus avec T... O..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté H..., G..., B..., Y... et J... I..., E..., L..., R... et A... C... en qualité d'héritiers de D... I..., de leur demande de dommages-intérêts contre la SCP de Cian, AUX MOTIFS QUE « à supposer que le notaire, lors de la vente du 12 septembre 1990, ait commis une négligence fautive en ne s'assurant pas des droits d'V... I... sur le fonds de commerce afin de garantit' l'efficacité juridique de I 'acte, les appelants ne démontrent pas le lien de causalité pouvant exister entre une telle faute et le préjudice "moral" qu'ils allèguent subir. Leur demande dirigée contre le notaire ne peut donc davantage prospérer » (arrêt p. 11), ALORS QUE les notaires sont tenus de veiller à l'efficacité des actes qu'ils établissent et sont responsables des conséquences préjudiciables qui résultent d'un manquement à ce devoir ; qu'en l'espèce, si la SCP de Cian avait vérifié les droits de V... I... sur le fonds de commerce dont elle avait instrumenté la vente, les droits des indivisaires dans la succession de T... O... n'auraient pas été méconnus ; qu'en énonçant que le lien de causalité entre la faute du notaire et le préjudice moral que les exposants alléguaient subir n'était pas établi, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.