Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 février 2020, n° 18-26.689, ECLI:FR:CCASS:2020:C200221

Annexes

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour l'Etablissement national des invalides de la marine. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 29 juin 2015 en ce qu'il a reconnu le caractère professionnel de l'hépatite C dont était atteint M. E... T..., dit que la maladie inscrite au tableau n° 45 B des maladies professionnelles devait être prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels et renvoyé l'Enim à régulariser la situation de l'intéressé à compter du 2 janvier 2012 ; Aux motifs que « les articles L. 711-1 et R. 711-1 du code de la sécurité sociale prévoient que le régime des marins est un régime spécial de sécurité sociale géré par l'[...] ; que les marins professionnels sont assujettis au régime spécial de sécurité sociale régi par le décret du 17 juin 1938, relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, modifié par le décret n° 99-542 du 28 juin 1999 ; que conformément à l'article 21-3 dudit décret, dans sa version applicable en l'espèce, les dispositions du titre II, relatif à l'assurance des marins en cas d'accident ou de maladie résultant d'un risque professionnel, sont applicables au marin victime d'une maladie qui a trouvé son origine dans un risque professionnel et relevant du régime de sécurité sociale des marins à la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle ; que l'article 21-4 dudit décret précise : "Pour l'application de l'article 21-3, est considérée comme ayant son origine dans un risque professionnel la maladie essentiellement et directement causée par l'exercice d'une activité entraînant affiliation au régime de sécurité sociale des marins et provoquant soit le décès de la victime, soit une incapacité physique permanente. Sont également considérés comme ayant leur origine dans un risque professionnel l'invalidité ou le décès résultant d'une maladie qui n'a pas pu être traitée de façon appropriée à bord, en raison des conditions de navigation. Les maladies mentionnées aux tableaux prévus à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale sont présumées trouver leur origine dans un risque professionnel dès lors qu'est établi, après avis du conseil de santé du régime de sécurité sociale des marins et des gens de mer, le lien avec l'exercice d'une activité entraînant affiliation au régime de sécurité sociale des marins. Dans ce cas, les durées d'exposition au risque et les délais de prise en charge définis par ces tableaux s'appliquent au régime des marins [...]" ; que les tableaux de maladies professionnelles annexés au Livre IV du code de la sécurité sociale et mentionnés ci-dessus, précisent la nature des travaux susceptibles de provoquer la ou les maladies et énumère les affections provoquées ; que ces tableaux instituent une présomption d'imputabilité au travail d'une maladie dès lors que celle-ci a été constatée dans un délai maximum et que le salarié a été exposé à un risque de la contracter ou qu'il effectuait des travaux susceptibles de la provoquer ; qu' en l'espèce, la maladie affectant l'assuré, à savoir une hépatite C (cirrhose hépatique), figure au tableau n° 45 B relatif aux "hépatites virales transmises par le sang, ses dérivés et tout autre liquide biologique ou tissu humain" ; que la condition administrative relative au délai de prise en charge est remplie dans la mesure où ce délai est de 20 ans et que l'assuré qui a cessé son activité en janvier 2012, a déposé sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle le 15 octobre 2013 ; que s'agissant de la condition relative à la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer cette maladie, le tableau 45 B vise les "travaux exposant aux produits biologiques d'origine humaine et aux objets contaminés par eux, effectués dans : 1°) les établissements généraux ou spécialisés de soins, d'hospitalisation, d'hébergement, de cure, de prévention, d'hygiène ; 2°) laboratoires d'analyses de biologie médicale, d'anatomie et de cytologie pathologique ; 3°) établissements de transfusion sanguine ; 4°) services de prélèvements d'organes, de greffons ; 5°) services médicaux d'urgence et d'aide médicale urgente ; 6°) services de secours et de sécurité : pompiers, secouristes, sauveteurs, ambulanciers, policiers, personnel pénitentiaire ; 7°) services de ramassage, traitement, récupération de déchets médicaux, d'ordures ménagères ; 8°) services de soins funéraires et morgue" ; que selon l'article 217-2.04 de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, dans sa version applicable en l'espèce, le capitaine est responsable des soins sur les navires sur lesquels n'est pas embarqué un médecin ; que le capitaine étant personnellement responsable de l'organisation des soins à bord, ses obligations sont assimilées à celles de tous soignants, c'est-à-dire, de toute personne qui délivre des soins ; que c'est ainsi qu'il se doit de répondre dans les meilleurs délais aux demandes de soins exprimés par les personnels embarqués, équipages ou passagers et qu'il doit mettre en oeuvre tous les moyens disponibles et appropriés afin d'apporter aux patients les soins de la meilleure qualité possible, comme le font les personnes relevant d'un service de secours et de sécurité ; qu'or, il est constant que M. E... T..., marin pêcheur depuis 1980, puis patron pêcheur à compter de 2001, a fait l'acquisition d'un chalutier en 2004 et qu'il a exercé le métier de capitaine de navire jusqu'en 2012, date à partir de laquelle il a dû cesser son activité en raison de l'hépatite C qu'il a contractée ; qu'il n'est pas davantage contesté que le navire qu'il dirigeait était destiné à la pêche, puisqu'il s'agissait d'un chalutier, de sorte qu'aucun médecin ne faisait partie de l'équipe et qu'il lui appartenait en sa qualité de capitaine de prodiguer les soins aux membres de l'équipage qui s'imposaient ; qu'ainsi les soins diligentés par M. E... T... dans son activité de capitaine rentrent dans la catégorie des travaux exposant aux produits biologiques d'origine humaine et aux objets contaminés par eux, effectués dans les services médicaux d'urgence, d'aide médicale urgente voire les services de secours et de sécurité ; qu' en conséquence, la condition relative aux travaux susceptibles de provoquer la maladie est remplie, de sorte que l'intimé peut se prévaloir de la présomption d'imputabilité de la maladie à l'activité professionnelle, prévue par l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; que l'ENIM ne produisant aucun élément susceptible de combattre cette présomption, il convient par conséquent de confirmer la décision déférée qui a reconnu le caractère professionnel de la maladie dont est atteint M. E... T... et renvoyé l'ENIM à régulariser sa situation à compter du 2 janvier 2012 » (arrêt, pages 5 et 6) ; 1° Alors que les infections microbiennes mentionnées dans des tableaux spéciaux ne sont présumées avoir une origine professionnelle que lorsque les victimes ont été occupées d'une façon habituelle aux travaux limitativement énumérés par ces tableaux ; que si, pour les navires à bord desquels n'est pas embarqué un médecin, le capitaine est responsable des soins, les taches assumées par lui à ce titre ne sont pas assimilables à des travaux effectués dans un service médical d'urgence ou d'aide médicale urgente ou effectués dans un service de secours ou de sécurité, où oeuvrent pompiers, secouristes, sauveteurs, ambulanciers, policiers ou personnel pénitentiaire ; que pour reconnaître le caractère professionnel de l'hépatite C affectant M. T..., l'arrêt retient que les obligations du capitaine, qui est personnellement responsable de l'organisation des soins à bord, sont assimilées à celles de tout soignant, qu'il doit répondre dans les meilleurs délais aux demandes de soins exprimées par les personnels embarqués, équipages ou passagers et mettre en oeuvre tous les moyens disponibles et appropriés afin d'apporter aux patients les soins de la meilleure qualité possible, comme le font les personnes relevant d'un service de secours et de sécurité, que les soins prodigués par M. T... dans son activité de capitaine rentrent ainsi dans la catégorie des travaux exposant aux produits biologiques d'origine humaine et aux objets contaminés par eux, effectués dans les services médicaux d'urgence, d'aide médicale urgente voire les services de secours et de sécurité, de sorte que la condition relative aux travaux susceptibles de provoquer la maladie est remplie et que l'intéressé peut se prévaloir de la présomption d'imputabilité de la maladie à l'activité professionnelle ; qu'en statuant ainsi, quand la responsabilité des soins à bord d'un navire ne figurait pas au nombre des travaux susceptibles de provoquer l'affection litigieuse qui étaient limitativement énumérés dans le tableau de maladies professionnelles n° 45 B, la cour d'appel a violé l'article 21-4 du décret-loi modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, ensemble l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 45 B des maladies professionnelles ; 2° Alors que les infections microbiennes mentionnées dans des tableaux spéciaux ne sont présumées avoir une origine professionnelle que lorsque les victimes ont été occupées d'une façon habituelle aux travaux limitativement énumérés par ces tableaux ; que si, pour les navires à bord desquels n'est pas embarqué un médecin, le capitaine est responsable des soins, ce dernier ne peut être considéré comme étant, à ce titre, occupé d'une façon habituelle à des travaux exposant aux produits biologiques d'origine humaine et aux objets contaminés par eux ; que pour reconnaître le caractère professionnel de l'hépatite C affectant M. T..., l'arrêt retient que les obligations du capitaine, qui est personnellement responsable de l'organisation des soins à bord, sont assimilées à celles de tout soignant, qu'il doit répondre dans les meilleurs délais aux demandes de soins exprimées par les personnels embarqués, équipages ou passagers et mettre en oeuvre tous les moyens disponibles et appropriés afin d'apporter aux patients les soins de la meilleure qualité possible, comme le font les personnes relevant d'un service de secours et de sécurité, que les soins prodigués par M. T... dans son activité de capitaine rentrent ainsi dans la catégorie des travaux exposant aux produits biologiques d'origine humaine et aux objets contaminés par eux, effectués dans les services médicaux d'urgence, d'aide médicale urgente voire les services de secours et de sécurité, de sorte que la condition relative aux travaux susceptibles de provoquer la maladie est remplie et que l'intéressé peut se prévaloir de la présomption d'imputabilité de la maladie à l'activité professionnelle ; qu'en statuant ainsi, quand la pratique des soins à bord d'un navire, qui n'était pour le capitaine qu'une mission accessoire d'ailleurs susceptible de délégation, ne constituait pas un travail l'exposant d'une façon habituelle aux produits biologiques d'origine humaine et aux objets contaminés par eux, la cour d'appel a violé l'article 21-4 du décret-loi modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, ensemble l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 45 B des maladies professionnelles.