Cour de cassation, Première chambre civile, 4 mars 2020, n° 18-24.646, ECLI:FR:CCASS:2020:C100175

Annexes

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Metelmann & Co GmbH et M. M..., ès qualités. Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté l'incompétence du juge aux affaires familiales de Paris et, plus généralement, des juridictions françaises, au profit des juridictions algériennes, pour connaître de l'action de la société Metelmann & Co GmbH aux fins de provoquer le partage de l'indivision entre les époux B... portant sur un bien immobilier situé en France et d'avoir invité en conséquence le créancier à mieux se pourvoir auprès des juridictions territorialement compétentes, AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire dispose que le juge aux affaires familiales connaît des actions en liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux; en l'espèce, la SARL Metelmann & Co a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3 du code civil afin de provoquer le partage judiciaire d'un bien immobilier sis à Issy-les-Moulineaux, propriété indivise de M. et Mme B... mariés sous le régime de la séparation de biens. Comme l'a pertinemment souligné le premier juge, aucune règle ne détermine expressément la compétence internationale du juge français en matière de régime matrimoniaux et le règlement Bruxelles II bis qui ne définit pas de règles de conflit en matière de liquidation de régime matrimonial, est inapplicable en l'espèce. En conséquence, il convient de se référer, pour apprécier la compétence de la juridiction française, à l'article 1070 du code de procédure civile, qui dispose que le juge aux affaires familiales territorialement compétent est : - le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille, - si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité, - dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure, étant souligné que cet article n'a pas simplement vocation â s'appliquer dans le cadre de litiges intra-familiaux, mais s'applique dès lors qu'il s'agit de déterminer la compétence territoriale du juge aux affaires familiales amené à connaître d'une demande en application de l'article L. 23l-3 du code de l'organisation judiciaire. La société Metelmann soutient que les époux B... sont domiciliés [...] et que toutes les décisions judiciaires qui ont été rendues dans le cadre de litige les opposant l'ont constaté et qu'elles sont revêtues de l'autorité de la chose jugée de ce chef; pour autant, il convient de souligner que, l'autorité de chose jugée d'une décision de justice ne peut s'attacher qu'au dispositif de celle-ci et non à la mention relative à une adresse et aucune des décisions produites ne tranche en son dispositif ce point ; par ailleurs, si la décision rendue le 9 juillet 2009 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris et l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 15 septembre 2011 mentionnent, en première page, que M. B... est domicilié [...] , le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris le 23 octobre 2012 mentionne que M. B... est domicilié [...] ) ; il ne peut qu'être constaté que l'adresse susmentionnée située à Paris correspond à l'adresse de l'ensemble immobilier dont les époux B... sont propriétaires, aucun élément ne permettant d'affirmer qu'ils y résident ; enfin, la signification d'acte à M. B... à l'adresse sise [...] ne permet pas d'en déduire qu'il réside en ce lieu qu'il exploite commercialement, ce d'autant que la signification de la sentence arbitrale revêtue de l'exequatur a été faite au domicile sus-mentionné sis en Algérie ; en conséquence aucun critère ne permet de retenir la compétence territoriale du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris pour connaître de la demande présentée par la société Metelmann & Co ; le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la compétence du juge aux affaires familiales En application des dispositions de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales connaît des actions en liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux. Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 815-17 du code civil que les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. En l'espèce, le juge aux affaires familiales est saisi par le créancier de l'un des époux d'une action en partage judiciaire concernant un bien indivis des époux, en application de l'article 815-17 du code civil. IL s'agit bien d'une action relative au partage des intérêts patrimoniaux des époux qui peut être actionnée, en vertu de l'action oblique conférée par ledit article, par l'un des créanciers des époux. Le juge aux affaires familiales est donc bien compétent. Sur l'élément d'extranéité Les époux B... sont tous deux de nationalité algérienne et il résulte des pièces versées aux débats qu'ils résident de manière habituelle en Algérie. Les défendeurs ont soulevé, aux termes de leurs conclusions, l'incompétence du tribunal de grande instance de Paris au profit des juridictions algériennes. Sur la compétence des juridictions françaises Le règlement Bruxelles II bis ne définit pas de règles de conflit en matière de liquidation de régime matrimonial, il est inapplicable en l'espèce. Si l'article 267-1 du code civil renvoie aux dispositions du code de procédure civile pour la procédure de liquidation des régimes matrimoniaux, il vise en réalité l'article 1070 du code de procédure civile relatif à la compétence territoriale du juge aux affaires familiales, lequel connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux en application de l'article L. 213-3, 2°) du code de l'organisation judiciaire. Aucune règle ne déterminant expressément la compétence internationale du juge français en matière de régimes matrimoniaux, il convient d'étendre à l'ordre international les règles de compétence interne, conformément à la solution dégagée par la jurisprudence (arrêt Scheffel, 1re Civ., 30 octobre 1962). En droit français, la compétence territoriale du juge aux affaires familiales est donc déterminée par l'article 1070 du code de procédure civile, qui dispose : "Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est: — le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille; — si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité; — dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure. En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre. Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs. La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée". En l'état de l'assignation et de son objet, il convient d'observer que les juridictions françaises n'ont aucun critère de compétence. Par conséquent, le demandeur sera renvoyé à mieux se pourvoir, le juge aux affaires familiales de Paris étant incompétent », ALORS QUE l'extension à l'ordre international des règles internes relatives à la compétence territoriale du juge aux affaires familiales résultant de l'article 1070 du code de procédure civile, fondées sur le critère de résidence de la famille ou de l'un des deux époux selon le cas envisagé, ne saurait avoir pour effet de méconnaître le respect de la compétence exclusive dont disposent les juridictions françaises pour statuer sur l'action en partage d'un bien immobilier situé en France ; qu'en écartant en l'espèce la compétence des juridictions françaises pour connaître de l'action de la société Metelmann & Co GmbH aux fins de provoquer, sur le fondement de l'article 815-17 du code civil, le partage de l'indivision entre les époux B... portant sur un bien immobilier situé en France, au motif inopérant que ces derniers résident en Algérie, la cour d'appel, qui a méconnu la compétence exclusive précitée, a violé les principes qui régissent la compétence internationale, ensemble l'article 1070 du code de procédure civile étendu à l'ordre international.