Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 mars 2020, n° 18-20.729, ECLI:FR:CCASS:2020:C200302

Annexes

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Axione Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté la société AXIONE de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'« En vertu de l'article 49 du code de procédure civile, toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction. Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de la justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. L'article L.5422-9 du code du travail dispose que l'allocation d'assurance est financée par des contributions des employeurs et des salariés assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond. Toutefois, l'assiette des contributions peut être forfaitaire pour les catégories de salariés pour lesquelles les côtisations à un régime de base de sécurité sociale sont ou peuvent être calculées sur une assiette forfaitaire. En vertu de l'article L.5422-11 du même code, l'allocation d'assurance peut être financée par des contributions forfaitaires à la charge de l'employeur à l'occasion de la fin d'un contrat de travail dont la durée permet l'ouverture du droit à l'allocation. La société Axione soutient que l'article 43 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage serait illégal car contredisant les articles L.5422-9 et L.5422-1 du code du travail ainsi que les articles 1104 et 1964 du code civil relatifs à l'aléa caractérisant le contrat d'assurance. En vertu de l'article L.5422-20 du code du travail, les mesures d'application des dispositions relatifs au régime d'assurance chômage « font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés ». En vertu de l'article L.5422-21 du même code, leur agrément par l'autorité administrative les rend obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans leur champ d'application professionnel et territorial. Par conséquent dès lors que seul l'agrément par le ministre chargé du travail rend cette convention obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, l'illégalité de la convention d'assurance chômage ne peut être soulevée que devant le tribunal administratif dès lors que la valeur normative de la convention résulte de l'arrêté portant son agrément. Le Conseil d'Etat a ainsi annulé, par un arrêt du 5 octobre 2015, un arrêté ministériel rendant obligatoire une convention d'assurance chômage au motif que l'accord qu'il agréait était lui-même illégal. Il convient donc de déterminer si l'illégalité soulevée par la société Axione constitue une question soulevant une difficulté sérieuse. Si l'article L.5422-11 du code du travail dispose que l'allocation d'assurance peut être financée par des contributions forfaitaires à la charge de l'employeur à l'occasion de, la fin d'un contrat de travail, l'utilisation du verbe « pouvoir » donne la possibilité d'établir des contributions forfaitaires spécifiques dans un tel cas mais ne permet pas d'en déduire que toutes les sommes versées l'occasion de la fin d'un contrat de travail ne « devraient » faire l'objet que d'une contribution forfaitaire et non être intégrées à l'assiette des rémunérations. L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de côtisations sociales comme de contribution à l'assurance chômage lorsqu'elle a un caractère indemnitaire mais compense également un préjudice financier et une perte de salaire et revêt alors une nature salariale. Le renvoi de l'article 43 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale n'a donc pas pour conséquence de modifier la qualification de la nature de l'indemnité de rupture conventionnelle et est conforme à l'article L.5422-9 du code du travail en ce qu'elle n'inclut dans l'assiette des côtisations d'assurance chômage que des sommes qui peuvent être qualifiées de rémunération. Les dispositions du code du travail relatives au régime d'assurance qui a pour vocation d'assurer un revenu de remplacement aux travailleurs involontairement privés d'emploi sont des dispositions spécifiques qui dérogent aux dispositions de droit commun du code civil sur le contrat d'assurance. Il en résulte qu'à défaut d'établir l'existence d'une difficulté sérieuse relative à la légalité de l'article 43 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage, il n'y a pas lieu de transmettre cette question à la juridiction administrative ni de surseoir à statuer. Aucun autre moyen n'étant soulevé pour solliciter l'annulation des redressements, la société Axione sera déboutée de toutes ses demandes » ; 1. ALORS QUE selon l'article L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application relatives à l'assurance chômage font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés ; que ces conventions d'assurance chômage ne peuvent cependant déroger à la loi ; qu'en vertu de l'article L 5422-9 du même code les contributions d'assurance chômage sont « assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond » ; que la loi limite donc l'assiette des contributions d'assurance chômage aux seules « rémunérations », sans étendre cette assiette aux sommes de nature indemnitaire, et notamment aux indemnités de rupture conventionnelle du contrat de travail ; que l'article 43 du règlement annexé à la Convention d'assurance chômage agréée du 6 mai 2011 viole donc la loi, et ne peut en cela être opposé aux côtisants, en ce qu'il prévoit que « les contributions des employeurs et des salariés sont assises ( ) sur l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des côtisations de sécurité sociale prévues aux articles L.242-1 et suivants du code de la sécurité sociale », intégrant à ce titre certaines indemnités de rupture du contrat de travail dans l'assiette des contributions d'assurance chômage ; qu'en retenant le contraire pour valider le redressement de la société, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5422-20 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 2. ALORS ET A TITRE SUBSIDIAIRE QU'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa sont comprises dans l'assiette de côtisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; que dès lors en retenant en toute hypothèse, pour valider le redressement, que l'indemnité de rupture conventionnelle peut être assujettie à contributions d'allocation chômage lorsqu'elle « compense également un préjudice financier et une perte de salaire et revêt alors une nature salariale », sans précisément vérifier si l'indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié concerné ne visait pas exclusivement à indemniser un préjudice sans présenter de nature salariale, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 5422-9 et L. 5422-20 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 3 de la Convention d'assurance chômage du 6 mai 2011 et l'article 43 du règlement annexé à cette convention.