Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2020, n° 18-26.229, ECLI:FR:CCASS:2020:SO00388

Annexes

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen commun produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour le groupement d'intérêt économique (GIE) Pari Mmutuel hippodrome, demandeur aux pourvois n° H 18-26.229 et G 18-26.230 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par le GIE PMH au profit de la juridiction administrative et d'avoir dit le conseil de prud'hommes de Paris matériellement compétent pour connaitre du litige ; Aux motifs que sur l'exception d'incompétence matérielle, après avoir exposé que le salarié contestait l'existence des difficultés économiques justifiant le licenciement et faisait également valoir que celui-ci procédait en réalité d'une fraude à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré incompétent en retenant l'argumentation du GIE PMH, réitérée devant la cour ; que le GIE PMH, de même que les deux sociétés de courses, rappellent les alinéas 1 et 2 de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, qui disposent : « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4. Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux » ; que sur le fondement de ce texte, ils font valoir : - d'une part que seul le tribunal administratif est compétent pour les contestations relatives à la régularité de la procédure de licenciement collectif et que la question de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail est une question qui touche à la régularité de la procédure de licenciement pour motif économique, - d'autre part que cette question a bien été étudiée par l'administration à la suite d'une demande d'injonction formulée par le comité d'entreprise du GIE PMH, demande qui est expressément visée dans la décision de validation du PSE ; qu'ils en concluent que le juge judiciaire ne peut statuer sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, ce qui reviendrait à remettre en cause la décision de validation du PSE prise par la DIRECCTE ; que cependant et ainsi que le soutient à juste titre le salarié, il appartient au juge judiciaire notamment d'apprécier le caractère éventuellement frauduleux de la rupture du contrat de travail et de vérifier l'existence d'une cause économique réelle et sérieuse de licenciement ainsi que le respect par l'employeur de ses obligations individuelle et conventionnelle de reclassement ; que dès lors qu'en l'espèce le salarié contestait également l'existence des difficultés économiques alléguées par l'employeur, le conseil de prud'hommes de Paris ne pouvait se déclarer matériellement incompétent ; que s'agissant de la question de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, elle ne touche pas à la régularité de la procédure de licenciement pour motif économique mais s'inscrit dans un débat de fond portant sur l'existence même du motif économique du licenciement dans la mesure où le transfert légal du contrat de travail évite précisément la suppression ou la transformation de l'emploi et n'emporte aucune modification de ses éléments essentiels ; qu'il doit être en outre rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 1233-57-2 du code du travail, l'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : 1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ; 2° La régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique ; 3° La présence dans le plan de sauvegarde de l'emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; 4° La mise en oeuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 ; qu'il en résulte que les dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail ne figurent pas parmi les règles et mesures dont l'autorité administrative doit s'assurer qu'elles ont été respectées par l'employeur ; que dès lors, l'action individuelle d'un salarié contestant le motif économique de son licenciement sur le fondement de la fraude de son employeur, spécialement lorsqu'il soutient que son contrat de travail aurait dû être transféré en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, relève de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale ; qu'enfin, s'il est exact que la DIRECCTE a visé dans sa décision de validation du PSE la demande d'injonction formulée par le comité d'entreprise du GIE PMH qui contestait l'exclusion de l'article L. 1224-1, il ne ressort pas des termes de cette décision que l'administration ait statué sur ce point ; qu'il s'ensuit que le litige ainsi délimité ressortit à la compétence de la juridiction prud'homale, de sorte qu'il convient d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de rejeter l'exception d'incompétence soulevée au profit de la juridiction administrative et de dire que le conseil de prud'hommes de Paris est matériellement compétent pour connaître de ce litige ; Alors 1°) que l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-4 du code du travail, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure du licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4 du même code ; que ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif ; que la question de savoir si le PSE méconnaît les exigences d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, qui concerne la régularité de la procédure du licenciement collectif, relève donc de la compétence du juge administratif ; qu'en décidant que la question de savoir si les contrats de travail des salariés du GIE PMH auraient dû être transférés au GIE PMU en application de l'article L. 1224-1 du code du travail relevait de la compétence du juge judiciaire, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1233-24-4, L. 1233-57-5, L. 1233-57-4 et L. 1224-1 du code du travail ; Alors 2°) et en tout état de cause, que lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail a fait l'objet d'une demande d'injonction adressée à la Direccte, que cette demande n'a pas donné lieu à la délivrance d'une telle injonction par la Direccte qui, dans sa décision de validation du PSE, l'a expressément visée, il doit être considéré que la question de l'application du texte a été examinée par l'administration du travail et qu'elle ne peut plus faire l'objet d'un contentieux distinct de celui relatif à la validation du PSE ; qu'en l'espèce, le 21 avril 2015, le secrétaire du Comité d'entreprise du GIE PMH a sollicité auprès de la Direccte une injonction portant « sur des aspects du PSE qui paraissent non conformes à la loi et par voie de conséquence, irréguliers », indiquant que « l'exclusion de l'article L. 1224-1 paraît à tous égards injustifiée et donc contraire à la loi » et que « les guichetiers ont vocation à poursuivre dans le cadre des dispositions de l'article L. 1224-1 l'activité attachée à la prise des paris sur les hippodromes. La volonté du PMH d'échapper à l'application de l'article L. 1224-1 s'inscrit dans le processus élaboré pour soumettre les salariés qui se verront proposer un reclassement dans les fonctions de conseiller commercial à des choix discrétionnaires » ; que dans sa décision de validation du PSE du 3 juin 2015, la Direccte a visé cette demande sans y faire droit, de sorte qu'elle a bien examiné l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, qui ne pouvait faire l'objet d'un contentieux distinct de celui relatif à la validation de l'accord majoritaire ; qu'en retenant que si la Direccte avait visé dans sa décision de validation du PSE la demande d'injonction formulée par le comité d'entreprise du GIE PMH qui contestait l'exclusion de l'article L. 1224-1, il ne ressortait pas des termes de sa décision que l'administration ait statué sur ce point, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1233-24-4, L. 1233-57-5, L. 1233-57-4 et L. 1224-1 du code du travail ; Alors 3°) qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en décidant que la Direccte n'avait pas, dans sa décision de validation du PSE du 3 juin 2015, statué sur la question de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé cette décision qui, ayant expressément visé la demande d'injonction formulée par le comité d'entreprise du GIE PMH qui contestait l'exclusion de l'article L. 1224-1, sans y faire droit, a sans la moindre ambiguïté examiné et écarté l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; Alors 4°) que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en retenant que l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne touchait pas à la régularité de la procédure de licenciement pour motif économique mais s'inscrivait dans un débat de fond portant sur l'existence même du motif économique, que ce texte ne figurait pas parmi les règles contrôlées par l'autorité administrative et que l'action individuelle d'un salarié soutenant que son contrat de travail aurait dû être transféré en application de ce texte relevait de la compétence de la juridiction prud'homale, sans avoir analysé toutes les pièces invoquées par le GIE PMH, en particulier la décision de validation de l'accord sur le PSE par la DIRECCTE (pièce n° 3), le courrier du Comité d'entreprise du GIE PMH du 21 avril 2015 de demande d'injonction (pièce n° 21), le courrier du Comité d'entreprise du GIE PMH à la DIRECCTE Paris du 21 avril 2015 (pièce n° 22) et le courriel de M. N... I... à M. T..., M. K... et Mme F... de la DIRECCTE indiquant « Nous faisons suite à notre entrevue en vos locaux du 22 avril dernier et vous prions de trouver en fichier joint, l'analyse que vous avez sollicitée sur notre projet au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail » (pièce n° 39), dont il ressortait que la question de l'application de l'article L. 1224-1 avait, en l'espèce, été contrôlée par l'administration du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.