Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, n° 18-23.869, ECLI:FR:CCASS:2020:SO00501

Annexes

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Orange, demanderesse au pourvoi n° S 18-23.869 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société Orange à verser à M. T... des sommes de 86,54 à titre de rappel de salaire et 8,65 € au titre des congés payés afférents et de 300 € de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, et d'avoir ordonné sous astreinte la remise d'un bulletin de salaire rectifié ; AUX MOTIFS QUE : Sur le rappel de salaire : les articles 3-1 et 3-2 du Règlement Intérieur ORANGE précisent que "tout retard doit être justifié auprès du responsable hiérarchique, ou en cas d'absence de ce dernier auprès de son remplaçant ou du N+2. Les retards réitérés non justifiés peuvent entraîner une des sanctions prévues dans le présent règlement intérieur" et que "toute absence pour maladie ou accident doit être signalée auprès du responsable hiérarchique avant le début de la vacation non assurée et régularisée dans les 48 heures par l'envoi d'un certificat médical. La règle est la même pour les prolongations d'arrêt de travail" ; que également l'article 4-3-1 de la Convention Collective nationale des télécommunications stipule que "après six mois d'ancienneté, à la date du premier jour d'arrêt médicalement constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, l'intéressé bénéficie des compléments d'indemnisation à la Sécurité Sociale ci-après, à condition d'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité et d'être pris en charge par la Sécurité Sociale ; qu'en l'espèce, le salarié s'est trouvé en arrêt pour maladie le 29 février 2016. Il a produit dans les 48 heures un certificat médical du docteur ESCALETTES-DAHRAN, ce que confirme l'employeur. Il confirme également avoir procédé à une retenue sur salaire pour absence de production par Monsieur T... du document CERFA relatif à l'arrêt de travail ; que le Conseil constate que la production d'un tel document CERFA n'est stipulée ni par le règlement intérieur (qui n'évoque que la production d'un certificat médical), ni par un accord interne ni une quelconque note de service. Les inspecteurs du travail, Messieurs D... et I... avaient d'ailleurs déjà dressé le même constat en mars 2016. La SA ORANGE avait alors nécessairement été tenue informée de cet avis. La SA ORANGE a persévéré dans sa position sans pouvoir asseoir cette dernière sur un texte légal, un accord ou les dispositions du Règlement intérieur ; que le Conseil dit que la production d'un document CERFA en cas de maladie de Monsieur T... ne revêtait aucun caractère obligatoire et ne pouvait donner lieu à sanction à l'encontre du salarié ; que la SA ORANGE évoque les termes de l'article 4-3-1 de la Convention Collective des Télécommunications et, notamment, la nécessaire prise en charge du salarié absent par la Sécurité Sociale. L'affiliation à la Sécurité Sociale a pourtant été nécessairement vérifiée et enregistrée à l'embauche du salarié. La SA ORANGE appose, par ailleurs, chaque mois, le numéro de Sécurité Sociale de Monsieur T... sur chacun de ses bulletins de salaire. Dit que l'argument ne peut donc être valablement retenu ; que condamne en conséquence la SA ORANGE au paiement d'un rappel de salaire de Monsieur T... à hauteur de la somme de 86,54 euros bruts et de 8,65 euros de congés payés afférents ; qu'ordonne la remise du bulletin de salaire rectifié sous astreinte de la somme de 30,00 euros par jour de retard à partir du 15ème jour à compter du prononcé du présent jugement, le Conseil se réservant la faculté de liquider l'astreinte le cas échéant » ; ALORS QU'il résulte de l'article 4-3-1 de la convention collective nationale des télécommunications qu' « après 6 mois d'ancienneté, à la date du premier jour d'arrêt médicalement constaté, et en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou d'un accident, professionnel ou non, dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, l'intéressé bénéficie des compléments d'indemnisation à la sécurité sociale ci-après, à condition d'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité et d'être pris en charge par la sécurité sociale et d'être soigné sur le territoire national ou dans l'un des pays de la Communauté économique européenne » ; que le salarié n'a vocation à être pris en charge par la sécurité sociale en cas d'interruption de travail qu'à la condition que cette interruption, quelle qu'en soit la durée, ait été déclarée à la CPAM par le biais d'un formulaire réglementaire signé par son médecin et dont un volet est destiné à l'employeur ; qu'en l'absence de remise de ce formulaire seul susceptible de permettre la prise en charge par la sécurité sociale, l'employeur n'est pas tenu de verser un complément d'indemnisation au salarié absent ; qu'au cas présent, il est constant que le salarié, qui avait été absent, n'a jamais remis à l'employeur le volet du formulaire d'interruption de travail signé par son médecin, de sorte que la société Orange n'était pas tenue de lui verser un complément d'indemnisation ; qu'en jugeant le contraire, au motif inopérant que M. T... était bien affilié à la sécurité sociale, le conseil de prud'hommes a violé l'article 4-3-1 de la convention collective nationale des télécommunications, ensemble les articles L. 321-2 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale. SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société Orange à verser à M. T... une somme de 300 € de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « sur l'exécution déloyale du contrat de travail : que l'article L. 1222-1 du Code du travail stipule que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; qu'en l'espèce, le syndicat CGT ORANGE avait interpellé l'employeur à deux reprises, les 25 et 29 février 2016, à propos d'une violation des termes de l'article 4-3-1 de la Convention Collective des Télécommunications. Le syndicat a par la suite été conforté par l'avis de deux inspecteurs du travail ; qu'en maintenant la retenue sur salaires de Monsieur T... sans motif valable, l'employeur a mis fin aux échanges avec le syndicat CGT ORANGE, s'est privé également du pouvoir de conciliation de l'Inspection du travail dans cette affaire et a indûment retenu le salaire de Monsieur T... ; dit que l'exécution déloyale du contrat de travail est, dès lors, constituée ; que condamne en conséquence la SA ORANGE au paiement de la somme de 300,00 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail en violation des dispositions de l'article L. 1222-1 du Code du travail » ; ALORS QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu ; que le principe de la réparation intégrale du préjudice interdit au juge de verser à la victime d'un préjudice une indemnisation excédant la valeur du préjudice et de procurer un enrichissement à la victime ; qu'il en résulte que le juge ne peut déduire l'existence d'un préjudice de la seule constatation d'un manquement de l'employeur et qu'il ne peut, en cas de contestation, allouer une somme de dommages-intérêts sans avoir préalablement caractérisé un préjudice résultant du manquement constaté ; qu'au cas présent, la société Orange faisait valoir que le salarié ne justifiait d'aucun préjudice distinct de l'absence de versement du complément d'indemnisation ; qu'en condamnant néanmoins la société Orange à des dommages-intérêts au titre d'une exécution déloyale du contrat de travail sans constater l'existence d'un quelconque préjudice en résultant pour le salarié, ni aucun préjudice distinct de la perte de rémunération pour laquelle il avait déjà condamné la société Orange à un rappel de de salaire, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civile, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Orange, demanderesse au pourvoi n° T 18-23.70 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société Orange à verser à Mme P... des sommes de 486,44 à titre de rappel de salaire et 48,64 € au titre des congés payés afférents et de 300 € de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et d'avoir ordonné sous astreinte la remise d'un bulletin de salaire rectifié ; AUX MOTIFS QUE « Sur les rappels de salaire : Attendu que les articles 3-1 et 3-2 du Règlement Intérieur ORANGE précisent que "tout retard doit être justifié auprès du responsable hiérarchique, ou en cas d'absence de ce dernier auprès de son remplaçant ou du N+2. Les retards réitérés non justifiés peuvent entraîner une des sanctions prévues dans le présent règlement intérieur" et que "toute absence pour maladie ou accident doit être signalée auprès du responsable hiérarchique avant le début de la vacation non assurée et régularisée dans les 48 heures par l'envoi d'un certificat médical. La règle est la même pour les prolongations d'arrêt de travail". Attendu également que l'article 4-3-1 de la Convention Collective nationale des télécommunications stipule que "après six mois d'ancienneté, à la date du premier jour d'arrêt médicalement constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, l'intéressé bénéficie des compléments d'indemnisation à la Sécurité Sociale ci-après, à condition d'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité et d'être pris en charge par la Sécurité Sociale". En l'espèce, la salariée s'est trouvée en arrêt pour maladie à hauteur de 6 jours entre mars et mai 2016. La SA ORANGE confirme avoir procédé à des retenues sur salaires pour absence injustifiée à défaut de production du document CERFA relatif à l'arrêt de travail. Le Conseil constate que la production d'un tel document CERFA n'est stipulée ni par le règlement intérieur (qui n'évoque que la production d'un certificat médical), ni par un accord interne ni une quelconque note de service. Les inspecteurs du travail, Messieurs D... et I... avaient d'ailleurs déjà dressé le même constat en mars 2016. La SA ORANGE avait alors nécessairement été tenue informée de cet avis. La SA ORANGE a persévéré dans sa position sans pouvoir asseoir cette dernière sur un texte légal, un accord ou les dispositions du Règlement intérieur. Le Conseil dit que la production d'un document CERFA en cas de maladie de Madame P... ne revêtait aucun caractère obligatoire et ne pouvait donner lieu à sanction à l'encontre de la salariée. La SA ORANGE évoque les termes de l'article 4-3-1 de la Convention Collective des Télécommunications et, notamment, la nécessaire prise en charge de la salariée absente par la Sécurité Sociale. L'affiliation à la Sécurité Sociale a pourtant été nécessairement vérifiée et enregistrée à l'embauche de la salariée. La SA ORANGE appose, par ailleurs, chaque mois, le numéro de Sécurité Sociale de Madame P... sur chacun de ses bulletins de salaire. Dit que l'argument ne peut donc être valablement retenu. Condamne en conséquence la SA ORANGE au paiement de rappels de salaire de Madame P... à hauteur de la somme de 486,44 euros brut et de 48,64 euros de congés payés afférents entre mars et mai 2016. Ordonne la remise de bulletins de salaire rectifiés sous astreinte de la somme de 30,00 euros par jour de retard à partir du 15ème jour à compter du prononcé du présent jugement, le Conseil se réservant la faculté de liquider l'astreinte le cas échéant » ; ALORS QU'il résulte de l'article 4-3-1 de la convention collective nationale des télécommunications qu' « après 6 mois d'ancienneté, à la date du premier jour d'arrêt médicalement constaté, et en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou d'un accident, professionnel ou non, dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, l'intéressé bénéficie des compléments d'indemnisation à la sécurité sociale ci-après, à condition d'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité et d'être pris en charge par la sécurité sociale et d'être soigné sur le territoire national ou dans l'un des pays de la Communauté économique européenne » ; que le salarié n'a vocation à être pris en charge par la sécurité sociale en cas d'interruption de travail qu'à la condition que cette interruption, quelle qu'en soit la durée, ait été déclarée à la CPAM par le biais d'un formulaire réglementaire signé par son médecin et dont un volet est destiné à l'employeur ; qu'en l'absence de remise de ce formulaire seul susceptible de permettre la prise en charge par la sécurité sociale, l'employeur n'est pas tenu de verser un complément d'indemnisation au salarié absent ; qu'au cas présent, il est constant que la salariée, qui avait été absente à six reprises, n'a jamais remis à l'employeur le volet du formulaire d'interruption de travail signé par son médecin, de sorte que la société Orange n'était pas tenu de lui verser un complément d'indemnisation ; qu'en jugeant le contraire, au motif inopérant que Mme P... était bien affiliée à la sécurité sociale, le conseil de prud'hommes a violé l'article 4-3-1 de la convention collective nationale des télécommunications, ensemble les articles L. 321-2 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale. SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société Orange à verser à Mme P... une somme de 300 € de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Attendu que l'article L. 1222-1 du Code du travail stipule que "le contrat de travail est exécuté de bonne foi". En l'espèce, le syndicat CGT ORANGE avait interpellé l'employeur à deux reprises, les 25 et 29 février 2016, à propos d'une violation des termes de l'article 4-3-1 de la Convention Collective des Télécommunications. Le syndicat a par la suite été conforté par l'avis de deux inspecteurs du travail. En maintenant la retenue sur salaires de Madame P... sans motif valable, l'employeur a mis fin aux échanges avec le syndicat CGT ORANGE, s'est privé également du pouvoir de conciliation de l'Inspection du travail dans cette affaire et a indûment retenu le salaire de Madame P.... Dit que l'exécution déloyale du contrat de travail est, dès lors, constituée. Condamne en conséquence la SA ORANGE au paiement de la somme de 300,00 euros brut au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail en violation des dispositions de l'article L. 1222-1 du Code du travail » ; ALORS QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu ; que le principe de la réparation intégrale du préjudice interdit au juge de verser à la victime d'un préjudice une indemnisation excédant la valeur du préjudice et de procurer un enrichissement à la victime ; qu'il en résulte que le juge ne peut déduire l'existence d'un préjudice de la seule constatation d'un manquement de l'employeur et qu'il ne peut, en cas de contestation, allouer une somme de dommages-intérêts sans avoir préalablement caractérisé un préjudice résultant du manquement constaté ; qu'au cas présent, la société Orange faisait valoir que la salariée ne justifiait d'aucun préjudice distinct de l'absence de versement du complément d'indemnisation ; qu'en condamnant néanmoins la société Orange à des dommages-intérêts au titre d'une exécution déloyale du contrat de travail sans constater l'existence d'un quelconque préjudice en résultant pour la salariée, ni aucun préjudice distinct de la perte de rémunération pour laquelle il avait déjà condamné la société Orange à un rappel de salaire, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civile, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Orange, demanderesse au pourvoi n° U 18-23.871 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société Orange à verser à Mme U... des sommes de 75,54 € à titre de rappel de salaire et 7,55 € au titre des congés payés afférents et de 300 € de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et d'avoir ordonné sous astreinte la remise d'un bulletin de salaire rectifié ; AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel de salaire : Attendu que les articles 3-1 et 3-2 du Règlement Intérieur ORANGE précisent que "tout retard doit être justifié auprès du responsable hiérarchique, ou en cas d'absence de ce dernier auprès de son remplaçant ou du N+2. Les retards réitérés non justifiés peuvent entraîner une des sanctions prévues dans le présent règlement intérieur" et que "toute absence pour maladie ou accident doit être signalée auprès du responsable hiérarchique avant le début de la vacation non assurée et régularisée dans les 48 heures par l'envoi d'un certificat médical. La règle est la même pour les prolongations d'arrêt de travail". Attendu également que l'article 4-3-1 de la Convention Collective nationale des télécommunications stipule que "après six mois d'ancienneté, à la date du premier jour d'arrêt médicalement constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, l'intéressé bénéficie des compléments d'indemnisation à la Sécurité Sociale ci-après, à condition d'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité et d'être pris en charge par la Sécurité Sociale". En l'espèce, la salariée s'est trouvée en arrêt pour maladie le 08 avril 2016. Elle a produit un certificat médical du docteur X..., pour le compte de SOS MEDECINS. La SA ORANGE confirme avoir procédé à des retenues sur salaires pour absence injustifiée à défaut de production du document CERFA relatif à l'arrêt de travail. Le Conseil constate que la production d'un tel document CERFA n'est stipulée ni par le règlement intérieur (qui n'évoque que la production d'un certificat médical), ni par un accord interne ni une quelconque note de service. Les inspecteurs du travail, Messieurs D... et I... avaient d'ailleurs déjà dressé le même constat en mars 2016. La SA ORANGE avait alors nécessairement été tenue informée de cet avis. La SA ORANGE a persévéré dans sa position sans pouvoir asseoir cette dernière sur un texte légal, un accord ou les dispositions du Règlement intérieur. Le Conseil dit que la production d'un document CERFA en cas de maladie de Madame U... ne revêtait aucun caractère obligatoire et ne pouvait donner lieu à sanction à l'encontre de la salariée. La SA ORANGE évoque les termes de l'article 4-3-1 de la Convention Collective des Télécommunications et, notamment, la nécessaire prise en charge de la salariée absente par la Sécurité Sociale. L'affiliation à la Sécurité Sociale a pourtant été nécessairement vérifiée et enregistrée à l'embauche de la salariée. La SA ORANGE appose, par ailleurs, chaque mois, le numéro de Sécurité Sociale de Madame U... sur chacun de ses bulletins de salaire. Dit que l'argument ne peut donc être valablement retenu. Condamne en conséquence la SA ORANGE au paiement d'un rappel de salaire de Madame U... à hauteur de la somme de 75,54 euros brut et de 7,55 euros de congés payés afférents. Ordonne la remise de bulletins de salaire rectifiés sous astreinte de la somme de 30,00 euros par jour de retard à partir du 15ème jour à compter du prononcé du présent jugement, le Conseil se réservant la faculté de liquider l'astreinte le cas échéant » ; ALORS QU'il résulte de l'article 4-3-1 de la convention collective nationale des télécommunications qu' « après 6 mois d'ancienneté, à la date du premier jour d'arrêt médicalement constaté, et en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou d'un accident, professionnel ou non, dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, l'intéressé bénéficie des compléments d'indemnisation à la sécurité sociale ci-après, à condition d'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité et d'être pris en charge par la sécurité sociale et d'être soigné sur le territoire national ou dans l'un des pays de la Communauté économique européenne » ; que le salarié n'a vocation à être pris en charge par la sécurité sociale en cas d'interruption de travail qu'à la condition que cette interruption, quelle qu'en soit la durée, ait été déclarée à la CPAM par le biais d'un formulaire réglementaire signé par son médecin et dont un volet est destiné à l'employeur ; qu'en l'absence de remise de ce formulaire seul susceptible de permettre la prise en charge par la sécurité sociale, l'employeur n'est pas tenu de verser un complément d'indemnisation au salarié absent ; qu'au cas présent, il est constant que la salariée, qui avait été absente, n'a jamais remis à l'employeur le volet du formulaire d'interruption de travail signé par son médecin, de sorte que la société Orange n'était pas tenu de lui verser un complément d'indemnisation ; qu'en jugeant le contraire, au motif inopérant que Mme U... était bien affiliée à la sécurité sociale, le conseil de prud'hommes a violé l'article 4-3-1 de la convention collective nationale des télécommunications, ensemble les articles L. 321-2 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale. SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société Orange à verser à Mme U... une somme de 300 € de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Attendu que l'article L. 1222-1 du Code du travail stipule que "le contrat de travail est exécuté de bonne foi". En l'espèce, le syndicat CGT ORANGE avait interpellé l'employeur à deux reprises, les 25 et 29 février 2016, à propos d'une violation des termes de l'article 4-3-1 de la Convention Collective des Télécommunications. Le syndicat a par la suite été conforté par l'avis de deux inspecteurs du travail. En maintenant la retenue sur salaires de Madame U... sans motif valable, l'employeur a mis fin aux échanges avec le syndicat CGT ORANGE, s'est privé également du pouvoir de conciliation de l'Inspection du travail dans cette affaire et a indûment retenu le salaire de Madame U... . Dit que l'exécution déloyale du contrat de travail est, dès lors, constituée. Condamne en conséquence la SA ORANGE au paiement de la somme de 300,00 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail en violation des dispositions de l'article L. 1222-1 du Code du travail » ; ALORS QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu ; que le principe de la réparation intégrale du préjudice interdit au juge de verser à la victime d'un préjudice une indemnisation excédant la valeur du préjudice et de procurer un enrichissement à la victime ; qu'il en résulte que le juge ne peut déduire l'existence d'un préjudice de la seule constatation d'un manquement de l'employeur et qu'il ne peut, en cas de contestation, allouer une somme de dommages-intérêts sans avoir préalablement caractérisé un préjudice résultant du manquement constaté ; qu'au cas présent, la société Orange faisait valoir que la salariée ne justifiait d'aucun préjudice distinct de l'absence de versement du complément d'indemnisation ; qu'en condamnant néanmoins la société Orange à des dommages-intérêts au titre d'une exécution déloyale du contrat de travail sans constater l'existence d'un quelconque préjudice en résultant pour la salariée, ni aucun préjudice distinct de la perte de rémunération pour laquelle il avait déjà condamné la société Orange à un rappel de salaire, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civile, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.