Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, n° 20-18.669, ECLI:FR:CCASS:2020:SO01155

Annexes

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le SAMUP Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré le Syndicat des Artistes- Interprètes et Enseignants de la Musique, de la Danse, et des Arts Dramatiques et de tous les salariés sans exclusive (les cadres y compris) irrecevable à se porter candidat au scrutin destiné à la mesure de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés au niveau national ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 2122-10-6 du code du travail dispose : « Les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance et de transparence financière, légalement constituées depuis au moins deux ans et auxquelles les statuts donnent vocation à être présentes dans le champ géographique concerné, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel se déclarent candidats auprès des services du ministre chargé du travail dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ». L'article R. 2122-35 du même code précise : « Les syndicats affiliés à une même organisation syndicale au niveau interprofessionnel se déclarent candidats sous le seul nom de cette organisation. Les organisations syndicales autres que celles auxquelles leurs statuts donnent vocation à être présentes au niveau interprofessionnel indiquent la ou les branches dans lesquelles elles se portent candidates compte tenu des salariés qu'elles ont statutairement vocation à représenter ». L'article L. 2122-10-6 du code du travail fait partie du titre Il intitulé « représentativité syndicale » du livre 1er intitulé « les syndicats professionnels » de la deuxième partie du code du travail. Ce titre a donc pour objet de déterminer la représentativité des organisations syndicales à différents niveaux de l'entreprise jusqu'au niveau national. Le titre III du même livre est quant à lui intitulé « statut juridique, ressources et moyens » et a pour objet de définir les organisations syndicales. Y figurent l'article L. 2131-2 du code du travail disposant en son alinéa premier « les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement », ainsi que les articles L. 2133-1 : « Les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent se concerter pour l'étude et la défense de leurs matériels et moraux » et L. 2133-2 : « Les unions de syndicats sont soumises aux dispositions des articles L. 2131-1, L. 2131-3 à L. 2131-5, L. 2 I41-1 et L. 2141-2 ». Ainsi la mention des organisations syndicales telles qu'elle est faite en première partie [de] l'article L. 2122-10-6 du code du travail n'a pas pour objet de créer une nouvelle définition d'organisation syndicale propre à cet article et à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés, mais cette mention a pour objet la référence générale aux diverses formes d'organisations syndicales telles que prévues au titre suivant, les unions de ces syndicats professionnels et pour ces dernières, quel que soit le mode d'organisation de l'union (notamment géographique ou professionnelle...) et son intitulé (union, fédération, confédération ou toute autre dénomination librement choisie, par rapport aux organisations spécifiques sous forme de syndicat mentionnées en deuxième partie du texte. Celle-ci : « le syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel » répond ainsi nécessairement à la définition du syndicat opérée à l'article L. 2131-2 précité. Lorsque l'organisation syndicale présente sa candidature, elle doit, soit être un syndicat affilié à une organisation syndicale interprofessionnelle (conformément à l'alinéa 1er de l'article R. 2122-35), soit être cette organisation syndicale interprofessionnelle, laquelle n'est donc pas un syndicat. La convention n° 87 de l'organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical prévoit : - en son article 3 que « les organisations de travailleurs et d'employeurs ont le droit d'élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d'élire librement leurs représentants, d'organiser leur gestion et leur activité et de formuler leur programme d'action. Les autorités publiques doivent s'abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l'exercice légal », - en son article 5 que « les organisations de travailleurs et d'employeurs ont le droit de constituer des fédérations et des confédérations ainsi que celui de s'y affilier, et toute organisation, fédération ou confédération a le droit de s'affilier à des organisations internationales de travailleurs et d'employeurs », - en son article 8 « dans l'exercice des droits qui leur sont reconnus par la présente convention, les travailleurs, les employeurs et leurs organisations respectives sont tenus, à l'instar des autres personnes en collectivités organisées, de respecter la légalité. La législation nationale ne devra porter atteinte ni être appliquée de manière à porter atteinte aux garanties prévues par la présente convention ». Cette convention prévoit donc bien la possibilité pour des organisations de travailleurs de s'organiser en fédération ou confédération et tout en interdisant aux Etats de limiter le droit de s'organiser en syndicat, elle n'interdit pas aux Etats de fixer un cadre définissant le syndicat et notamment son caractère professionnel, lequel correspond à l'objet premier de la convention : permettre la réunion de travailleurs. Le caractère professionnel imposé au syndicat répond à ce critère d'union de travailleurs. La définition de l'article L. 2131-2 du code du travail disposant en son alinéa premier « les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement » n'interdit aucunement à un syndicat de représenter des professions diverses puisqu'elle permet notamment à un même syndicat de réunir des adhérents dans des professions connexes ou concourant à l'établissement de produits déterminés. Pour reprendre les exemples du SAMUP, tout en gardant un caractère professionnel et un champ professionnel déterminé d'action, il lui serait ainsi permis d'admettre les adhésions de personnes n'exerçant pas des métiers à vocation artistique, mais travaillant dans une entreprise à vocation artistique, comme de personnes exerçant leur métier d'artiste à titre occasionnel ou secondaire dans une entreprise qui a ou non une vocation artistique. Ce qui démontre la liberté syndicale tant au niveau des adhérents qu'au niveau du secteur d'activité choisi par le syndicat. Enfin, le code du travail prévoit expressément la possibilité de fédérer les syndicats et de mener par ce biais une action interprofessionnelle. Ce qui correspond aux objectifs de la convention. Il n'est donc aucunement porté atteinte à la liberté de se syndiquer reconnue par les dispositions constitutionnelles ou les dispositions conventionnelles internationales précitées, par la définition du syndicat professionnel opérée au code du travail. Concernant son champ d'intervention professionnelle, les statuts du syndicat prévoient désormais, dans leur version modifiée le 28 février 2020 : - en article 1er qu'il porte le nom de « SYNDICAT DES ARTISTES INTERPRÈTES ET ENSEIGNANTS DE LA MUSIQUE DE LA DANSE ET DES ARTS DRAMATIQUES ET DE TOUS LES SALARIES SANS EXCLUSIVE (les cadres y compris) », - en article 3 qu'il a pour but de « grouper sans distinction d'opinions politiques, philosophiques ou religieuses, tous les artistes-interprètes et enseignants de la musique, de la danse, des arts dramatiques, et tous les salariés sans exclusive y compris les cadres » et « d'assurer l'unité du mouvement syndical et plus particulièrement dans les domaines des activités de la Musique, de la Danse, des Arts Dramatiques et de tous les secteurs, sans exclusive, y compris les cadres », - en article 48 que « peuvent adhérer au syndicat tous les artistes-interprètes et enseignants de la musique, de la danse, des arts dramatiques et tous les salariés y compris les cadres ». Il s'ensuit qu'en cumulant la possibilité des adhésions à toutes les professions et la possibilité d'intervention à tous les secteurs d'activité, le SAMUP poursuit une action interprofessionnelle, telle que revendiquée à sa candidature. Il excède alors la définition de syndicat professionnel, sans pouvoir se prévaloir de celle d'une union de syndicats. Ainsi, n'étant plus un syndicat professionnel, et n'étant pas une union de syndicats, le SAMUP ne répond pas aux conditions des articles L. 2122-10-6 et R. 2122-35 du code du travail et ne peut être habilité à se porter candidats aux élections considérées » ; 1°- ALORS QUE constitue un syndicat professionnel au sens de l'article L. 2131-1 du code du travail, le syndicat qui regroupe des membres soit de la même profession, soit des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ; qu'en l'espèce, en vertu de ses statuts modifiés le 28 février 2020, le SAMUP, régulièrement constitué sous la forme d'un syndicat professionnel par le dernier dépôt de ses statuts en mairie du 18 juillet 2013, a élargi son champ professionnel aux salariés qui exercent une activité professionnelle en lien avec le champ culturel et artistique ; qu'il assure ainsi la défense des artistes-interprètes et enseignants de la musique, de la danse, des arts dramatiques, même lorsqu'ils exercent des activités étrangères au champ artistique et culturel et des personnes qui exercent une activité artistique et culturelle dans une entreprise dont l'activité est étrangère à ce champ ; qu'en retenant que le SAMUP cumule « la possibilité des adhésions à toutes les professions et la possibilité d'intervention à tous les secteurs d'activité » pour lui dénier la qualité de syndicat professionnel et le droit d'être candidat au scrutin destiné à la mesure de l'audience électorale des organisations syndicales dans les TPE du seul fait que figure la mention « tous les salariés sans exclusive » sans vérifier, comme il y était invité, si les membres que le SAMUP défend ne relèvent pas du champ culturel et artistique, comme le démontrent ses actions, ni s'expliquer sur les autres dispositions statutaires, notamment les articles 3 et 19 énumérant les activités concernées, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2122-10-6 , L. 2131-1 et L. 2131-2 alinéa 1 du code du travail ; 2°- ALORS QU'en application de l'article L. 2122-10-6 du code du travail, une organisation syndicale de salariés qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance et de transparence financière, légalement constituée depuis au moins deux ans et auxquelles les statuts donnent vocation à être présentes dans le champ géographique concerné est en droit de se porter candidate au scrutin organisé pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les TPE ; qu'aucun texte n'interdit à un syndicat professionnel poursuivant une action interprofessionnelle de se porter candidat à ce scrutin , peu important qu'il ne soit pas affilié à une organisation syndicale représentative national et interprofessionnel ; qu'en déclarant irrecevable la candidature du SAMUP qui remplit toutes les conditions précitées, au motif que poursuivant une action interprofessionnelle, il n'est pas un syndicat professionnel et qu'il n'est pas une union de syndicats, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2122-10-6, L. 2131-1 et L. 2131-2 alinéa 1 et R. 2122-35 du code du travail.